Vertaling van "program reference margin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cooperation Program Reference Guide [ Co-operation Program Reference Guide ]
Guide du Programme de coopération

Program Reference Centre
Centre de référence du Programme

ACOA COOPERATION Program - Reference Guide
Guide du programme de COOPÉRATION de l'APECA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So those farmers who are not receiving a payment would represent really two or three things: one, that their income has not fallen; two, that their reference-period margin is low on a continuing basis, and hence we have seen no change in their reference margin; and three, under the current construct of the program, if the reference margin was low and they still had a dramatic drop in income into a negative margin, we are not currently covering negative margins.
Un agriculteur peut ne recevoir aucun paiement pour l'une des trois raisons suivantes: premièrement, son revenu n'a pas diminué; deuxièmement, la marge de sa période de référence est continuellement basse et nous n'avons donc constaté aucun changement dans la marge de référence; troisièmement, de la façon dont le programme fonctionne actuellement, si la marge de référence était basse et même si le revenu a diminué au point d'accentuer la marge négative, nous ne pouvons pas couvrir la marge négative pour le moment.

First, production losses are not fully covered. Second, the CAIS program reference margin is being eroded.
D'une part, les manques à produire ne sont pas totalement couverts et, d'autre part, la marge de référence du PCSRA s'érode.

The program reference margin, which is the historical average income against which the current production margin will be compared, is calculated by taking the past five years' production margin, dropping the highest and lowest years, and then averaging the remaining three years.
La marge de référence utilisée dans ce programme, qui représente le revenu moyen historique auquel sera comparée la marge de production de l'année en cours, est calculée comme suit : on prend la marge des cinq dernières années, on enlève la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, et on fait la moyenne des trois années restantes.

The brief proposed substantially increasing the safety net program budget, thereby giving Quebec and the provinces greater flexibility in managing funds allocated to the safety net program; decompartmentalizing federal and provincial aid in order to meet the specific needs of each region and each type of production; restructuring to reduce program bureaucracy, particularly with regard to the establishment of reference margins; and finally, conducting an annual international subsidy impact assessment before making fair and equitable adjustments to the reference margins.
On proposait d'augmenter substantiellement son budget destiné au programme de la sécurité du revenu, en offrant au Québec et aux provinces une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la sécurité du revenu; les aides fédérales et provinciales devraient être décloisonnées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque production; il faudrait poser des aménagements permettant la réduction de la lourdeur administrative du programme, notamment en regard de l'établissement des marges de référence; et finalement, il faudrait évaluer annuellement l'impact des subventions internationales avant d'ajuster les marges de référence de façon juste et équitable.

With respect to AIDA/WFIP and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities: For example, perennials, tree fruits, versus annuals, grains; (b) can the government provide information to show that commodity groups are not treated inequitably based on their relative use of eligible and ineligible expenses; (c) can the governement provide data that would indicate the AIDA program would still work should back to back below average returns be experienced in the base period; (d) can the government provide information to indicate that the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year is more beneficial than reducing negative margins to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibilty to switch commodities and varieties?
En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendements inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?