Traduction de «program issued notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

program issued notice
avis d'émission de programme

issue notice
avis de distribution

COMSEC Material Issue Notice
Avis de distribution de matériel SECOM

give public notice | issue a public notice
publier un avis

the EPO shall give notice of the summons issued to a party
la citation des parties par l'OEB doit comporter un délai

to issue public notices
émettre une communication au public

notice of issue
avis de délivrance

certificate | certificate of issue | limitation notice
justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Governor in Council deems the broadcast of any program to be of urgent importance to Canadians generally or to persons resident in any area of Canada, the Governor in Council may, by order, direct the Commission to issue a notice to licensees throughout Canada or throughout any area of Canada, of any class specified in the order, requiring the licensees to broadcast the program in accordance with the order, and licensees to whom any such notice is addressed shall comply with the notice.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner au Conseil d’adresser aux titulaires de licences de catégories données, sur l’ensemble ou une partie du territoire canadien, un avis leur enjoignant de radiodiffuser toute émission jugée par lui-même avoir un caractère d’urgence et une grande importance pour la population canadienne ou pour les personnes qui résident dans la région en cause. Le destinataire est lié par l’avis.

(d) a copy of the Statement of Farming Activities (Form T2042) or Statement A — CAIS Program Information and Statement of Farming Activities for Individuals (Form T1163), whichever form was submitted with the applicant’s income tax return for one of the following years for which the applicant reported farm income for tender fruit sales, namely, the year immediately preceding the year in which the notice referred to in subsection 2(1) was issued, the year in which the notice was issued or the year in which the loss occurred;
d) une copie soit de l’État des résultats des activités d’une entreprise agricole (formulaire T2042), soit de l’État A — Renseignements pour le PCSRA et état des résultats des activités d’une entreprise agricole pour particuliers (formulaire T1163), selon celui qui a été soumis avec la déclaration de revenus du demandeur pour une des années suivantes pour laquelle le demandeur a déclaré un revenu agricole pour la vente de fruits tendres, à savoir : l’année précédant celle de la délivrance de l’avis visé au paragraphe 2(1), l’année où l’avis a été délivré ou l’année où le demandeur a subi la perte;

127. Welcomes the Court of Auditors' findings and recommendations regarding financing gap assessment; notices that in the legislative proposal for the next programming period such assessment is made obligatory in the form of an ex ante assessment; calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act; considers that the issue of revolving provisions should also be tackled in the legislative proposal for the next programming period;
127. accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d'une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l'application de l'évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l'acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;

Actually, when we saw that it was becoming a problem, we issued notice to lenders instructing them or reminding them that administrative fees associated with opening a loan or assessment of a loan were prohibited under the program.
En fait, quand nous avons constaté qu'ils commençaient à poser un problème, nous avons fait parvenir aux prêteurs un avis leur rappelant que les frais administratifs correspondant à l'ouverture ou à l'évaluation d'un dossier de prêt étaient interdits aux termes du programme.

So we have taken a number of steps, and through lenders' guidelines, redesigning forms and issuing notices to lenders to make sure that lenders comply with the intent of the act and the regulations, we feel we have done a lot to improve the quality of the lending under the program.
Nous avons donc pris plusieurs mesures et pensons avoir beaucoup fait pour améliorer la qualité du programme grâce aux Lignes directrices à l'intention des prêteurs, aux nouveaux formulaires et aux Avis aux prêteurs pour s'assurer qu'ils respectent l'esprit de la loi et des règlements.

That is why you received the notice advising you that joining us this morning would be Shirley Anne Sharf, Director General, Issues Management Program, Operations Branch; and Keith Grady, Senior Advisor, Environmental Review, Issues Management Program, Operations Branch.
C'est pour cela que vous avez été avisé de la venue de Shirley Anne Sharf, directrice générale, Direction générale des opérations des programmes; et de Keith Grady, conseiller principal, Examen environnemental et approbation, Direction de la gestion des enjeux, Direction générale des opérations des programmes.