Traduction de «program came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

program conversion into binary format
conversion d'un programme en binaire

Committee of Experts on the Harmonisation of the Means of Programming Legal Data into Computers
Comité d'experts pour l'harmonisation des modalités de la mise de données juridiques sur ordinateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Subject to this section, a mandatory allocation program terminates with the end of the eleventh month following the month in which the program came into force.
44 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un programme de répartition obligatoire expire à la fin du onzième mois qui suit celui où il est entré en vigueur.

The poll came out after the government's alleged tax relief program came into effect.
Les résultats du sondages ont été rendus publics après l'entrée en vigueur du prétendu programme d'allégement fiscal du gouvernement.

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

Just by way of background, I want to say that the member for Edmonton—Spruce Grove gave a great speech a little while ago and talked about the fact that Alberta for many years and a lot of people do not remember this was a recipient of equalization payments between 1957, when the program came into place, and 1965.
Maintenant, c'est ce qui est en train d'arriver à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Pour faire la genèse de la question, je dirai que la députée d'Edmonton—Spruce Grove a prononcé une allocution formidable, un peu plus tôt, et a dit que, pendant nombre d'années—beaucoup de gens ne s'en souviennent pas—l'Alberta a reçu des paiements de péréquation, soit entre 1957, lors de la mise en oeuvre du programme, et 1965.

The Farm Credit Corporation and this program came into existence because the government recognized that problems within our capital markets prevent access to capital by not only small businesses but farmers in particular.
Si la Société du crédit agricole et le programme dont nous parlons aujourd'hui ont été créés, c'est que le gouvernement a reconnu l'existence de certains problèmes sur nos marchés financiers qui empêchent les petites et moyennes entreprises, mais surtout les agriculteurs, à obtenir le financement dont ils ont besoin.

At this point, the CBSA is doing a revision of the privacy impact assessment to reflect changes in the program over the past 10 years, since the program came into inception, and has also met with the Privacy Commissioner as recently as June and more meetings are planned.
À ce stade, elle la révise pour tenir compte des changements apportés au programme au cours des 10 dernières années, depuis sa création, et elle a aussi rencontré la Commissaire à la protection de la vie privée en juin dernier et doit le rencontrer de nouveau.