Enhancing the effectiveness of section 118 is the fact that for the purposes of sentencing, a court will consider aggravating factors, such as: bodily harm or death; involvement of a criminal organization; whether the offence was committed for profit; and whether the trafficked person was subjected to humiliating or degrading treatment, including sexual exploitation.
D’autres dispositions de la Loi viennent renforcer l’efficacité de l’article 118. En effet, dans la détermination de la peine, le tribunal doit tenir compte de facteurs aggravants tels que les blessures infligées ou la mort d’une personne, la participation d’une organisation criminelle, le fait que l’infraction ait été commise en vue d’en tirer un profit et la soumission de la personne ayant fait l’objet du trafic à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment à une exploitation sexuelle.