Traduction de «profit clause where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

windfall profit clause
clause des gains exceptionnels

recapture of profits clause
clause de reprise des bénéfices

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

where there appears to be a transfer of profits
présomption de transfert de bénéfices

profit-control clause
clause dite de régie des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

(a) does not include, for the purposes of clauses (8)(a)(ii)(A) and (B), remuneration based on profits or a bonus, where the remuneration or bonus, as the case may be, is in respect of a specified employee of the taxpayer, and
a) ne comprend pas, pour l’application des divisions (8)a)(ii)(A) et (B), la rémunération fondée sur les bénéfices ni les gratifications, si la rémunération ou les gratifications se rapportent à un employé déterminé du contribuable;

In a particularly egregious case or in a case where the court believes that the level of fines set out in clause 10 is not sufficient or there are certain profits to be made, the court can, in the interest of justice, impose an additional fine.
Dans une affaire particulièrement grave ou dans une affaire où le tribunal estime que le montant de la peine fixé à l'article 10 ne suffit pas ou que des bénéfices peuvent être réalisés, le tribunal peut, dans l'intérêt de la justice, imposer une amende supplémentaire.

Commissioner FISCHLER contested the interpretation of Regulation (EC) No 1782/2003 by the Danish delegation, and pointed out four possibilities for addressing such cases in order to deter such practices, including the existing ceiling of EUR 5 000 per hectare, the implementation of the "Windfall profit" clause where a Member State can reduce by up to 90% the forthcoming aids granted to a farmer who sold a holding which has been transferred before 1 May 2004, the 50% taxation of aids during the first three years after the transfer of land and finally the legal complaints to be undertaken by a Member States, as laid down in Article 29 of Regulation (EC) No 1782/2003, when a farmer has artificially created the conditions for receiving payments.
M. FISCHLER a contesté l'interprétation que fait la délégation danoise du règlement (CE) n° 1782/2003 et a cité quatre possibilités de traiter de tels cas afin de décourager ces pratiques, à savoir le plafond existant de 5000 euros par hectare, l'application de la clause de "profit exceptionnel", en vertu de laquelle un État membre peut réduire jusqu'à 90% les aides qui seront accordées à un agriculteur ayant vendu une exploitation qui a été transférée avant le 1 mai 2004, la taxation des aides à 50% durant les trois premières années qui suivent le transfert des terres et, enfin, la plainte qu'un État membre peut déposer, en vertu de l'article 29 du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsqu'un agriculteur a créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de paiements.

Essentially, a clause in regulation 5907—if my memory serves me correctly—enabled them to bring back foreign-earned profits, tax free, even though they were not truly taxed in Barbados, where the tax rate is ridiculously low at 1% or 2% in extreme cases.
Essentiellement, une clause prévue dans le règlement 5907 — si ma mémoire est bonne — leur permettait de rapatrier, exempts d'impôts, les profits amassés à l'étranger, alors qu'ils n'étaient pas véritablement imposés à La Barbade dont le taux d'imposition est ridiculement bas, soit de 1 p. 100 ou de 2 p. 100 dans des cas extrêmes.

' Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib) moved: Motion No. 80 That Bill C-44, in Clause 69, be amended by (a) replacing line 9 on page 44 with the following: ``or undertakings referred to in subsection (1) or (1.1); '' (b) replacing line 12 on page 44 with the following: ``undertakings referred to in subsection (1) or (1.1); '' (c) replacing line 19 on page 44 with the following: ``the Authority; '' (d) adding after line 22 on page 44 the following: ``(h) the imposition of additional obligations of financial management; and (i) where the agreement is with a body referred to in subsection (2), the application of any of the provisions of this Part relating to an agreement with a not-for-profit corporation or other person referred to in that subsection'.
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 80 Que le projet de loi C-44, à l'article 69, soit modifié a) par substitution, aux lignes 10 à 14, page 44, de ce qui suit: «des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1); b) les modes de gestion et d'exploitation de la totalité ou d'une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1); » b) par substitution à la ligne 25, page 44, de ce qui suit: «financière; h) l'imposition d'obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière; i) s'agissant d'une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (2), l'application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe».