Traduction de «professional secrecy pursuant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

bound by professional secrecy | covered by the obligation of professional secrecy
couvert par le secret professionnel

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

professional secrecy | professional confidentiality
secret professionnel

breach of professional secrecy | disclosure of professional secrets
violation du secret professionnel

professional secrecy
secret professionnel

pledge of secrecy | professional discretion | secrecy
obligation de garder le secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Members of the Board, the Vice-Chair, the members of the Board referred to in Article 43(1)(b), the staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du CRU, le vice-président, les membres du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les actes pertinents de la législation de l'Union.

1. Members of Board, staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties, even after their duties are ceased, shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du CRU, le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 339 du TFUE et par les actes pertinents du droit de l’Union.

1. Members of Board, the Vice-Chair staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du CRU, le vice-président, le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 339 du TFUE et par les actes pertinents du droit de l'Union.

(o) does not comply with the rules for safeguarding professional secrecy pursuant to Article 84.
ne respecte pas les règles de protection du secret professionnel conformément à l'article 84.

1. Members of Board, staff of the Board and staff exchanged with or seconded by participating Member States carrying out resolution duties, even after their duties are ceased, shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union law , even after their duties have ceased.
1. Les membres du CRU, le personnel du CRU et le personnel des États membres participants qui fait l'objet d'un échange ou d'un détachement et exerce des fonctions de résolution sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les actes pertinents du droit de l'Union.

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 TFEU and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 287 of the Treaty and the relevant provisions in the relevant community legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire, sont tenus au secret professionnel conformément à l’article 287 du traité et aux dispositions pertinentes de la législation communautaire applicable, même après la cessation de leurs fonctions.

1. Members of the Board of Supervisors and the Management Board, the Executive Director, and members of the staff of the Authority including officials seconded by Member States on a temporary basis and all other persons carrying out tasks for the Authority on a contractual basis shall be subject to the requirements of professional secrecy pursuant to Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the relevant provisions in Union legislation, even after their duties have ceased.
1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel de l'Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l'Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions pertinentes de la législation de l'Union, même après la cessation de leurs fonctions.