Vertaling van "professional engagement shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional engagement | engagement
mission

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

the deliberations of the Council shall be covered by the obligation of professional secrecy
les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

International Convention on the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Professional Missions in Areas of Armed Conflicts
Convention internationale sur la protection des journalistes en mission professionnelle périlleuse dans les zones de conflit armé

Articles of the International Convention on the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Professional Missions in Areas of Armed Conflict
Articles de la Convention internationale sur la protection des journalistes en mission professionnelle périlleuse dans les zones de conflit armé

An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Trustees, in the course of their professional engagements, shall apply due care to ensure that the actions carried out by their employees, agents or mandataries or any persons hired by the trustees on a contract basis are carried out in accordance with the same professional standards that those trustees themselves are required to follow in relation to that professional engagement.
52. Dans toute activité professionnelle, le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires, ses employés ou toute personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu’il aurait lui-même à appliquer relativement à cette activité.

44. Trustees who are acting with respect to any professional engagement shall avoid any influence, interest or relationship that impairs, or appears in the opinion of an informed person to impair, their professional judgment.
44. Dans toute activité professionnelle, le syndic évite les influences, les intérêts et les relations qui compromettent son jugement professionnel ou qui, aux yeux d’une personne avisée, donnent à croire qu’ils ont un tel effet.

2. Former Members shall inform the Commission with a minimum of two months' notice of their intention to engage in a professional activity during a period of two years after they have ceased to hold office.
2. Les anciens membres informent la Commission moyennant un préavis d’au moins deux mois, durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions, de leur intention d’exercer une activité professionnelle.

49. Trustees shall not, directly or indirectly, pay to a third party a commission, compensation or other benefit in order to obtain a professional engagement or accept, directly or indirectly from a third party, a commission, compensation or other benefit for referring work relating to a professional engagement.
49. Le syndic ne verse, ni directement ni indirectement, de commission, de rémunération ou d’autre avantage à un tiers en vue d’exercer une activité professionnelle et il n’accepte, ni directement ni indirectement, le versement par un tiers d’une commission, d’une rémunération ou de tout autre avantage pour lui avoir confié un travail lié à une activité professionnelle.

2. Competent authorities shall ensure that, when establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, institutions comply with the following principles in a manner and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:
2. Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements respectent les principes suivants d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités:

When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, credit institutions shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities:
Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, des catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités:

2. Paragraph 1 shall not apply to suppliers marketing only to persons not professionally engaged in the production, reproduction or sale of propagating material or fruit plants.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu'auprès de personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production, la reproduction ou la vente de matériels de multiplication.

1. Credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.
1. Les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.