Vertaling van "products’ clause would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

production adjustment clause
clause d'adaptation de la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

Third, mitigating the risk of cross compensation by continuous monitoring of a clause not to sell anymore other products to the same customers would be disproportionally resource consuming and therefore impractical.
Troisièmement, une méthode consistant à réduire le risque de compensation croisée en veillant constamment à ce que les producteurs-exportateurs respectent une clause par laquelle ils se seraient engagés à ne plus vendre d'autres produits aux mêmes clients serait excessivement coûteuse en ressources, et donc tout sauf réaliste.

Such a termination right can have the same effect as a non-challenge clause, in particular where switching away from the licensor's technology would result in a significant loss to the licensee (for example where the licensee has already invested in specific machines or tools which cannot be used for producing with another technology) or where the licensor's technology is a necessary input for the licensee's production.
Un tel droit de résiliation peut avoir le même effet qu’une clause de non-contestation, notamment lorsque l’abandon de la technologie du donneur se traduirait par une perte significative pour le preneur (par exemple lorsque celui-ci a déjà investi dans des machines ou des outils spécifiques qui ne peuvent être utilisés pour produire à partir d’une autre technologie) ou lorsque la technologie du donneur est un facteur nécessaire pour la production du preneur.

While the Commission believes that because South Korean companies currently import less than 1% of overall textiles and clothing products to the EU market that it remains unlikely that the safeguard clause would have to be invoked, the Rapporteur strongly supports the continual monitoring in accordance with Article 4.5 of the Agreement and recognises the sector as one of the three most sensitive industries in relation to the impact of this FTA.
Si la Commission considère qu'il est improbable que la clause de sauvegarde doive être invoquée puisque les entreprises sud-coréennes importent actuellement moins d'1 % de l'ensemble des produits textiles et des vêtements vers le marché européen, votre rapporteur soutient vivement la surveillance continue prévue par l'article 4, paragraphe 5, de l'accord et considère ce secteur comme l'une des trois industries les plus sensibles en ce qui concerne l'impact du présent accord de libre-échange.

The acquirer, Flavus, explained that their legal advisor had also confirmed that the clause would not imply the necessity to carry out any productive activity.
L’acheteur Flavus a aussi expliqué que son conseiller juridique avait confirmé que cette clause ne prévoyait pas l’obligation d’exercer une activité productive.

These clauses would therefore only be applied if this were really justified, something that does not seem to me to be the case, precisely because the agreement with China covers the most sensitive products, that is to say almost half of the Chinese textile sector liberalised in January 2005.
Ces clauses ne seraient donc appliquées que si c’était réellement justifié, ce qui ne me paraît pas être le cas, justement parce que l’accord avec la Chine couvre les produits les plus sensibles, soit à peu près la moitié du textile chinois libéralisé en janvier 2005.

Simply deleting this so-called ‘borderline products’ clause would not have resolved anything and would require each manufacturer to seek judicial clarification from the courts, which would involve hiring lawyers and waiting months and months for a judgment.
Une suppression pure et simple de cette clause, dite "produits frontières", n’aurait rien réglé et obligerait chaque industriel à faire des recours devant les tribunaux, c’est-à-dire à engager des avocats et à attendre des mois et des mois un jugement.

The exception clause would apply to direct marketing by the same company of similar categories of products or services.
La clause d'exception s'appliquerait à la prospection directe, par la même société, pour des catégories similaires de produits ou de services.

(23) Clauses whereby the parties allocate customers within the same technological field of use or the same product market, either by an actual prohibition on supplying certain classes of customer or through an obligation with an equivalent effect, would also render the agreement ineligible for the block exemption where the parties are competitors for the contract products (Article 3 (4)).
(23) Les clauses par lesquelles les parties, lorsqu'elles sont concurrentes pour les produits contractuels, se partagent la clientèle dans le même domaine technologique d'utilisation ou sur le même marché de produits, soit par une interdiction effective de fournir certaines catégories de clients, soit par une obligation d'effet équivalent, excluent l'accord du bénéfice de l'exemption par catégorie (article 3 point 4).

In the Commission's view, the latter would entail: - the establishment of trade cooperation in the context of which the most-favoured-nation clause would be adopted and consideration would be given to specific concessions for agricultural and tropical products in the framework of the GSP; - economic cooperation in all fields considered suitable by representatives of trade and industry, without exclusion.
Dans l'optique de la Commission, ce dernier volet consisterait en : - la mise en oeuvre d'une cooperation commerciale dans le cadre de laquelle d'une part serait adoptee la clause de la nation la plus favorisee et d'autre part seraient examinees des concessions ponctuelles sur des produits agricoles et tropicaux a mettre en oeuvre dans le contexte du SPG. - une cooperation economique dans tous les domaines que les operateurs economiques estimeraient souhaitables, sans aucune exclusion.