Traduction de «production levels because farmers would obtain » (Anglais → Français) :

with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.
pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.

As explained in the Second Cohesion report, therefore, 'a region which (has) a low level of production might well have a (relatively high) level of final income because of large social security transfers, but it would still be a less favoured region'.
Comme l'expliquait le Deuxième rapport sur la cohésion, « une région qui a un bas niveau de production pourrait très bien avoir un niveau de revenu final beaucoup plus élevé en raison d'importants transferts de sécurité sociale, mais elle n'en resterait pas moins une région défavorisée».

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.
Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

Such a measure would run counter to the aim of reducing production levels, because farmers would obtain just as much in premiums per hectare as they now receive.
Une telle mesure serait contraire à l’objectif visé de réduction de la production car les agriculteurs recevraient des primes à l’hectare aussi élevées que jusqu’à présent.

These considerations show that flat rate direct payments would not be in line with the purpose of direct payments, which is to provide an adequate level of income support to farmers, because they would distort the relation between incomes in agriculture and in other sectors of the economy in the EU-12 as well as in the EU-15.
Ces considérations montrent que les paiements directs forfaitaires ne seraient pas conformes à l’objectif des paiements directs, qui est d’atteindre un niveau approprié d’aide au revenu pour les agriculteurs, parce qu’ils fausseraient le rapport entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs de l’économie de l’UE-12, ainsi que de l’UE-15.

We should reject this intention. Not only because this measure is linked to the development of intensive production and the verticalisation of agricultural production, and because it would encourage fishing on an industrial scale to obtain fish flour and oil for fodder, namely for ruminants – when, at a time of scarcity, maritime fishing resources should be put to better use as foodstuff for human consumption – but, above all, because there are still risks for human and animal health.
Nous devrions rejeter cet objectif, non seulement parce que cette mesure est liée au développement de la production intensive et de la verticalisation de la production agricole et qu’elle encouragerait la pêche à l’échelle industrielle pour obtenir de la farine et de l’huile de poisson pour l’alimentation des ruminants - alors que les ressources halieutiques maritimes, aujourd’hui rares, devraient être mieux utilisées comme aliments pour la consommation humaine -, mais surtout parce qu’il subsiste des risques pour la santé humaine et animale.

For example, producers of Parma ham or Tiroler Speck may think to themselves: if we were to buy the pigs on the wider market, it would be cheaper than having to produce them in the region or stipulating that the regions from which we obtain them be specifically geared towards such production – because this would naturally mean an increase in production costs.
Les producteurs de jambon de Parme ou de Tiroler Speck pourraient par exemple se dire qu’il reviendrait moins cher d’acheter les porcs sur le marché général que de les produire dans la région ou de stipuler que les régions où ils les achètent se consacrent spécifiquement à cette production, parce que, bien entendu, cela augmente les coûts de production.

Whereas the possibility of choosing 1990 or 1991 as the reference year will cause transitional problems which need to be regulated; whereas, while ensuring that the total number of existing rights is not increased above the number of acquired or potential rights corresponding to the reference year chosen, provision should be made for an initial allocation of rights to farmers in well-defined situations; whereas, in order to take account of the exceptional circumstances which prevented producers form applying for a premium for the year or years following the reference year, while having obtained a premium for the reference year, provision should be made for such producers to receive rights from the national reserve; whereas, moreover, in conformity with the principle of legitimate expectations, compensation in the form of the allocation of additional rights should be provided for in the case of producers whose individual ceiling does not reach its normal level because of their participation in a Community extensification programme;
considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;