Traduction de «production for purposes commercial marketing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

production for purposes of commercial marketing
production à des fins d'écoulement commercial

Non-food/non-feed industrial uses of agricultural products in Canada: an assessment of market potential, development issues and a strategy of industrial market commercialization
Usages industriels non alimentaires et non fourragers des produits agricoles au Canada : guide de l'utilisateur du présent rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, consumers may be exposed to unfair commercial marketing practices, especially regarding food products with significant differences in composition offered in different markets but under a similar package.
Par ailleurs, les consommateurs sont susceptibles d'être exposés à des pratiques commerciales déloyales, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires qui, bien qu'étant de composition très différente, sont vendues sous le même emballage sur les différents marchés.

State owned enterprises – state-owned enterprises will not be allowed to treat EU companies, services or products differently to their Japanese counterparts when buying and selling on commercial markets.
Entreprises publiques: il sera interdit aux entreprises publiques de traiter les entreprises, services ou produits de l'UE différemment de leurs homologues japonais lorsqu'elles achètent et vendent sur les marchés commerciaux.

New psychoactive substances posing severe risks will be subjected to permanent market restriction, covering both the consumer and commercial markets, and their use will only be possible for specifically authorised industrial and commercial purposes, as well as for scientific research and development.
Les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves feront l’objet d’une restriction de marché permanente, des marchés de consommation comme des marchés commerciaux, et ne pourront être utilisées qu’à des fins industrielles et commerciales expressément autorisées, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques.

A key difference is that there is no commercial market for defence products.
Une différence essentielle réside dans le fait qu'il n'existe pas de marché commercial pour les produits liés à la défense.

Commercial marketing and promotion within the Union by Union and non-Union registered companies and individuals for the purpose of transfer of products listed in Annex II shall be strictly prohibited.
La commercialisation et la promotion commerciale au sein de l'Union, par des entreprises et des particuliers ayant leur siège dans l'Union et hors de l'Union, à des fins de transfert des produits énumérés à l'annexe II sont strictement interdites.

The substances posing severe risks will be subjected to permanent market restriction, covering both the consumer and commercial markets, and their use will only be possible for specifically authorised industrial and commercial purposes, as well as for scientific research and development.
Les substances qui présentent des risques graves feront l'objet d'une restriction de marché permanente, aussi bien pour les marchés de la consommation que pour les marchés commerciaux, et ne pourront être utilisées qu'à des fins industrielles et commerciales expressément autorisées, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques.

5. Endorses the Commission’s intention of taking steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework; advocates establishing a genuine EU internal market for space products and space-based services; considers it important that policy should be formulated and developed without its implementation adversely affecting or distorting commercial market conditions; observes that competitive neutrality and transparency are both cornerstones of the development of European space policy;
5. apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale européenne;

The most serious objection to the proposed text of Article 2 is the overlapping between medicinal products and ‘borderline products’, to which on the one hand specific European rules apply for the purposes of marketing authorisation, such as food supplements, cosmetics and medical devices, and unregulated products which are supplied as having a certain medicinal effect but are not regarded as medicinal products as defined in this directive.
Le principal reproche que l'on peut faire au texte de l'article 2 proposé est qu'il englobe dans la définition du médicament ce que l'on appelle les "produits limites" ou "ambigus" qui font l'objet de dispositions communautaires spécifiques en matière de mise sur le marché, par exemple compléments alimentaires, produits cosmétiques, etc. auxquels est prêté un certain effet thérapeutique sans qu'ils soient reconnus comme médicaments au sens de la directive.

1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the marketing authorization holder and, where appropriate, the holder of the manufacturing authorization furnish proof of the control tests carried out on the veterinary medical product and/or on the constituents and intermediate products of the manufacturing process, in accordance with the methods laid down for the purposes of marketing authorization.
1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation de fabrication justifient l'exécution des contrôles pratiqués sur le médicament vétérinaire et/ou sur les composants et les produits intermédiaires de la fabrication, selon les méthodes retenues pour l'autorisation de mise sur le marché.