Traduction de «production beyond those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]
Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(50) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of specific criteria and conditions for the establishment and application of the levels of presence of non-authorised products and substances beyond which products shall not be marketed as organic and with respect to the establishment of those levels and their adaptation in the light of technical developments.
(50) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de la fixation et de l'application des niveaux de produits et substances non autorisés au-delà desquels les produits ne peuvent être commercialisés en tant que produits biologiques et en ce qui concerne la fixation de ces niveaux et leur adaptation à la lumière du progrès technique.

It is therefore appropriate to lay down clear and uniform provisions to prohibit marketing as organic those products in which any non-authorised products or substances are present beyond given levels.
Il convient dès lors d'établir des dispositions claires et uniformes afin d'interdire la commercialisation en tant que produits biologiques des produits dont la teneur en produits ou substances non autorisés dépasse des niveaux donnés.

Those conditions and practices should ensure a high level of animal welfare, which in certain aspects should go beyond the Union animal welfare standards applicable to livestock production in general.
Il convient que ces conditions et pratiques garantissent un niveau élevé de bien-être animal qui, à certains égards, devrait aller au-delà des normes de l'Union en matière de bien-être des animaux applicables à la production animale en général.

Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.
Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.

32. Points out that social enterprises require a maximum of support and acceptance through awareness–raising, not least by highlighting benefits beyond those of a purely economic nature, and calls for a broad information campaign, supported by the Commission, the Member States and social partners, to be launched by means of introducing an accessible, multilingual website that provides quick and easy information on social products and services for citizens;
32. souligne qu'un maximum de soutien et d'acceptation doit être accordé aux entreprises sociales, grâce à un effort de sensibilisation, et notamment à la mise en évidence des avantages autres que ceux revêtant un caractère purement économique; réclame l'organisation d'une vaste campagne d'information, avec le soutien de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux, au moyen du lancement d'un site multilingue permettant un accès aisé et rapide à des informations sur les produits et services sociaux proposés aux citoyens;

· does not include any obligations on operators beyond those first placing timber or timber products on the internal market;
· n'impose pas d'obligations aux opérateurs autres que ceux qui mettent pour la première fois le bois et les produits dérivés sur le marché intérieur;

The Commission shall undertake a study assessing the actual costs for farmers which result from complying with EU legislation in the fields of the environment, animal welfare and food safety, which provides for standards going beyond those to which import products are subject.
La Commission réalise une étude évaluant les coûts réels résultant, pour les agriculteurs, du respect de la législation de l'Union européenne dans les domaines de l'environnement, du bien-être animal et de la sécurité des aliments, laquelle prévoit des normes plus strictes que celles auxquelles les produits importés sont soumis.

3. Agri-environment payments cover only those commitments going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Articles 4 and 5 of and Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003 as well as minimum requirements for fertiliser and plant protection product use and other relevant mandatory requirements established by national legislation and identified in the programme.
3. Les paiements agroenvironnementaux ne concernent que les engagements qui dépassent les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale et indiquées dans le programme.