After stating that persons charged with private or domestic matters may nevertheless possess s. 11 rights because the proceedings involve the imposition of " true penal consequences" , she explains what she means by that term, at p. 561:
Après avoir affirmé que les personnes accusées d'une affaire privée ou interne peuvent néanmoins jouir des droits conférés par l'article 11 puisque ces procédures comportent l'imposition de « véritables conséquences pénales », elle explique ce qu'elle veut dire par cette expression, à la p. 561 :