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Vertaling van "product service that they have bought anywhere " (Engels → Frans) :

Consumers and traders will be able to use the platform to resolve disputes when they have a problem with a product or service that they have bought anywhere in the European Union (EU).

Les consommateurs et les professionnels pourront utiliser la plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté n’importe où dans l’Union européenne (UE).


- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).

- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).


All products in the EU have to comply with the rules, whether they are bought online or offline.

Tous les produits vendus dans l'Union doivent être conformes aux règles, qu'ils soient achetés en ligne ou non.


Austria should also allow consumers, in case of late delivery, to cancel their whole order, should they have bought multiple products under one order.

Elle devrait également permettre aux consommateurs, en cas de retard de livraison, d'annuler la totalité de leur commande s'ils ont acheté plusieurs produits en une seule commande.


This directive helps consumers to resolve contractual disputes with traders when they have a problem with a product or service that they have bought.

Cette directive aide les consommateurs à résoudre des litiges contractuels avec des professionnels en cas de problème avec un produit ou service acheté.


Consumers and traders will be able to use the platform to resolve disputes when they have a problem with a product or service that they have bought in the EU.

Les consommateurs et les professionnels pourront utiliser la plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté dans l’UE.


- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).

- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).


2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with ...[+++]

2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.


This directive helps consumers to resolve contractual disputes with traders when they have a problem with a product or service that they have bought.

Cette directive aide les consommateurs à résoudre des litiges contractuels avec des professionnels en cas de problème avec un produit ou service acheté.


Consumers and traders will be able to use the platform to resolve disputes when they have a problem with a product or service that they have bought in the EU.

Les consommateurs et les professionnels pourront utiliser la plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté dans l’UE.




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'product service that they have bought anywhere' ->

Date index: 2020-12-14
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