What we're saying is.an
d if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, expor
t, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosec
...[+++]uted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms of the legislation that was before Parliament that you did not support, but that's another story.C
e que nous disons.et si les juges le font au
jourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais
nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportati
on, le tra ...[+++]fic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibles de 10 ans d'emprisonnement et faisant l'objet d'un acte d'accusation; les cas de harcèlement criminel ou de trafic de personnes — c'est une question que votre parti connaît bien puisque vous n'avez pas appuyé un projet de loi déposé devant le Parlement, mais c'est une autre histoire.