Vertaling van "producers must submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to hand in | to produce | to submit
produire

a document must be produced as proof of the origin of goods
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) After having ceased the activities, the licensed producer must submit to the Minister a detailed update of the information referred to in paragraphs (2)(a) to (d), if it differs from what was set out in the notice submitted under subsection (1). The update must be signed and dated by the senior person in charge.
(3) Une fois que les opérations ont cessé, le producteur autorisé présente au ministre une mise à jour circonstanciée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés aux alinéas (2)a) à d), s’ils diffèrent de ceux indiqués sur l’avis de cessation des opérations visé au paragraphe (1).

262 (1) The holder of a personal-use production licence who proposes to sell or provide marihuana plants or seeds to a licensed producer must submit to the Minister an application for authorization of the proposed sale or provision that contains the following information:
262 (1) Le titulaire d’une licence de production à des fins personnelles qui entend vendre ou fournir des plants ou des graines de marihuana à un producteur autorisé présente au ministre une demande d’autorisation de la vente ou de la fourniture proposée qui comporte les renseignements suivants :

265 (1) The holder of a designated-person production licence who proposes to sell or provide marihuana plants or seeds to a licensed producer must submit to the Minister an application for authorization of the proposed sale or provision that contains the following information:
265 (1) Le titulaire d’une licence de production à titre de personne désignée qui entend vendre ou fournir des plants ou des graines de marihuana à un producteur autorisé présente au ministre une demande d’autorisation de la vente ou de la fourniture proposée qui comporte les renseignements suivants :

28 (1) To apply to renew their licence, a licensed producer must submit to the Minister an application that contains the following:
28 (1) Le producteur autorisé qui entend faire renouveler sa licence présente au ministre une demande comportant les éléments suivants :

Natural or legal persons or groups of such persons other than private consumers and retailers shall submit each year to the competent authorities in the Member States a stock declaration for grape must, concentrated grape must, rectified concentrated grape must and wine which they hold at 31 July, containing at least the information set out in Annex V. Community wine products produced from grapes harvested during the same calendar year shall not be included in this declaration.
Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moût de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet, comportant au moins les éléments repris à l'annexe V. En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.

So that the information necessary for making the relevant policy and administrative choices is available, producers of grapes for wine making, of must and of wine should submit harvest declarations.
Pour qu'on puisse disposer des informations nécessaires afin d'effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisin destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte.

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

The content of the application for approval which sugar, isoglucose and inulin syrup producers and refiners must submit to the competent authorities of the Member States should be specified.
Il convient de préciser le contenu de la demande d'agrément que les fabricants de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ainsi que les raffineries doivent présenter aux autorités compétentes des États membres.

3. Processors who use no more than 50 tonnes of grapes, 800 hl of grape must or 150 hl of concentrated grape must each wine year to produce grape juice shall submit a statement to the competent authorities at the beginning of the wine year containing the information required under (a) and (b) of paragraph 1 of this Article.
3. Les transformateurs qui n'utilisent, par campagne, qu'une quantité maximale de 50 tonnes de raisins ou 800 hl de moûts de raisins ou 150 hl de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, présentent aux instances compétentes au début de la campagne une déclaration comportant les informations requises aux points a) et b) du paragraphe 1 du présent article.