Vertaling van "procurement rules should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

Procurement Rules on Enterprise Resource Planning
Règles d'approvisionnement de systèmes de planification des ressources de l'entreprise

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Efficient application of public procurement rules should be ensured at all levels, as well as the promotion of e-procurement tools.
Il est nécessaire de veiller à une application efficiente des règles de passation des marchés publics à tous les niveaux, ainsi qu’à la promotion des outils de passation électronique de marchés.

It called for some loosening of US restrictions on foreign companies that want to take over US companies involved in defence as well as concluding that "US government procurement rules should be revamped to support increased collaboration with, and in some cases procurement from, non US based companies".
Elle a appelé à un certain assouplissement des restrictions imposées par les États-Unis aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre le contrôle d'entreprises américaines du secteur de la défense et a conclu que «les règles du gouvernement américain en matière d'achats devraient être modifiées afin de favoriser une collaboration accrue avec des entreprises implantées hors des États-Unis et, dans certains cas, une augmentation des achats auprès de celles-ci».

Each year, 16% of EU GDP, around € 1,500 billion, is spent by public authorities. Public procurement rules should insist on efficiency conditions to increase energy savings and spread innovative solutions, notably in buildings and transport.
Chaque année, ils dépensent 16 % du PIB de l’Union, soit environ 1 500 milliards d’euros La réglementation des marchés publics devrait insister sur les conditions d’efficacité pour accroître les économies d’énergie et diffuser les solutions innovantes, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports.

However, the application of public procurement rules should not interfere with the freedom of public authorities to perform the public service tasks conferred on them by using their own resources, which includes the possibility of cooperation with other public authorities.
L'application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec la liberté des pouvoirs publics d'exercer les missions de service public qui leur sont confiées en utilisant leurs propres ressources, ce qui inclut la possibilité de coopérer avec d'autres pouvoirs publics.

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;
13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

The auction platforms should be procured through an open, transparent and competitive selection procedure unless the appointment of the auction platform by a Member State not participating in the joint action is not subject to procurement rules under both Union and national procurement law.
Il convient que les plates-formes d’enchères soient sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle, sauf lorsque la désignation d’une plate-forme d’enchères par un État membre ne participant pas à l’action commune n’est pas soumise aux règles en matière de passation de marchés en vertu tant du droit de l’Union que du droit national applicable.

33. Supports the Commission in its efforts to ascertain whether standard procurement rules should be created for all PPPs on a contractual basis, irrespective of whether the PPPs concerned qualify as a public contract or a concession;
33. approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel, sans considération du fait que le PPP concerné est un marché public ou une concession;

A first step towards harmonising public procurement rules should be to look into the various practices and develop a common approach.
Une première étape vers l'harmonisation des règles de passation des marchés publics consisterait à examiner les différentes pratiques en vigueur et à élaborer une approche commune.

6. Is of the opinion that public procurement rules should not prevent municipalities from setting up joint intercommunity companies under private law; these companies should at least get a fair chance to become fully competitive, e.g. by granting them a transitional period (with a maximum of 3 years), before public procurement rules apply to them;
6. est d'avis que les dispositions relatives aux marchés publics ne devraient pas empêcher les municipalités de mettre sur pied des entreprises intercommunales pour leur fournir des services; il conviendrait que ces entreprises aient au moins la possibilité de devenir tout à fait concurrentielles, ce qui pourrait se faire par exemple en leur accordant une période de transition d'un maximum de 3 ans durant laquelle les dispositions relatives aux marchés publics ne leur seraient pas applicables;