Vertaling van "procurement rules make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

rule-making powers
pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

Procurement Rules on Enterprise Resource Planning
Règles d'approvisionnement de systèmes de planification des ressources de l'entreprise

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2014 public procurement rules make public procurement in Europe more efficient and transparent.
Les règles de 2014 concernant les marchés publics rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparents.

The Commission will continue to support Member States in making full use of the possibilities offered by the new public procurement rules and looks forward to building a partnership with authorities and stakeholders to improve procurement on the ground.
La Commission continuera à aider les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les nouvelles règles en matière de marchés publics et attend avec intérêt la mise en place d'un partenariat avec les autorités et les parties prenantes pour améliorer la passation de marchés sur le terrain.

The new rules make public procurement in Europe more efficient and transparent, with smarter rules and more electronic procedures.
Les nouvelles dispositions rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparentes, grâce à des règles plus intelligentes et des procédures basées davantage sur l'électronique.

For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.
Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.

The reasons for revising and modernising the rules on public procurement through the adoption of procurement directives 2014/23/EU and 2014/24/EU are ‘to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement, and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals’ (12).
La révision et la modernisation des règles de passation des marchés publics opérées par l'adoption des directives marchés publics 2014/24/UE et 2014/23/UE visent à «accroître l'efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et [.] permettre aux acheteurs de mieux utiliser l'instrument des marchés publics au service d'objectifs sociétaux communs» (12).

(33) In the context of services, contracts for the acquisition or rental of immovable property or rights to such property have particular characteristics which make the application of procurement rules inappropriate.
(33) Dans le cadre des services, les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés.

This is the reason why the Lisbon Council asked for a speedy update of Community public procurement rules aimed at making public procurement more accessible to SMEs.
C'est la raison pour laquelle le Conseil de Lisbonne a demandé une mise à jour rapide des règles communautaires en matière de marchés publics, afin de rendre ces marchés plus accessibles aux PME.

Whereas the contracting entities which comply with the procurement rules may make this known through appropriate means; whereas this requires an examination, by independent persons, of procurement procedures and practices applied by those entities;
considérant qu'il serait utile que les entités adjudicatrices qui se conforment aux règles en matière de passation des marchés puissent le faire connaître par des moyens appropriés; que cela suppose un examen, par des personnes indépendantes, des procédures et des pratiques de ces entités;

For that purpose, the public procurement rules adopted pursuant to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (5) should be revised and modernised in order to increase the efficiency of public spending, facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement and to enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals.
À cette fin, les règles de passation des marchés publics adoptées en application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devraient être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité des dépenses publiques, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs.