Traduction de «procurement regime must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement regime
régime d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It supports our core belief that Canada's public sector procurement regime must play a strategic role in the promotion of Canadian ingenuity among the small and emerging businesses.
Il appuie notre conviction profonde que le régime d'approvisionnement du secteur public canadien doit jouer un rôle stratégique dans la promotion de l'ingéniosité canadienne au sein des petites entreprises et des entreprises naissantes.

4. Notes that the public procurement regime is highly complex, in particular for small local authorities and SMEs; considers that a simplified procedural framework for relatively small contract awards for smaller local and regional contracting authorities would help to reduce administrative burdens precisely in those areas where they might be disproportionate; calls on the Commission to examine to what extent simplified procurement rules might be applied in the case of small public contracting authorities; recalls, however, that a simplified procedural framework such as this must not compromise the need for transparency and sound financial management;
4. constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;

The free-trade agreement foreseen in TDCA must be developed to include the harmonisation of trade regimes and new commitments on matters such as services, government procurement and investment.
L’accord de libre-échange prévu dans l’ACDC doit être étoffé de façon à inclure l’harmonisation des régimes commerciaux et de nouveaux engagements portant sur des aspects tels que les services, la passation des marchés publics et l’investissement.

And here let me tell the House quite openly what I regard as the political facts of life: the debate in the Council is at such a stage that in order to get agreement on the rollover of the existing regime, the Commission must do its utmost to procure an agreement on a permanent system.
J'aimerais affirmer très franchement devant cette Assemblée ce que j'estime être la réalité politique : la discussion au Conseil en est arrivée au point où, pour obtenir un accord sur une reconduction du système existant, la Commission doit faire tout son possible pour que soit conclu un accord sur un système permanent.