Traduction de «procurement procedures whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;
27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;

6. Recognises the significance of the Government Procurement Agreement (GPA), which might limit the scope of any legislative adjustments at EU level, as a number of procedural requirements originate directly from GPA, but stresses that public procurement rules are, in certain areas, even more restrictive than under GPA; calls on the Commission, whilst observing the relevant principles in force (competition, transparency, non-discrimination, efficiency), to seek more simplicity and flexibility in the rules so as to facilitate and foster social procurement;
6. reconnaît l’importance de l’accord sur les marchés publics, qui pourrait limiter le champ d'application d'éventuelles adaptations législatives au niveau de l’UE, étant donné qu’un certain nombre de prescriptions de procédure trouvent directement leur origine dans cet accord, mais souligne que, dans certains domaines, les règles de passation de marchés publics sont encore plus restrictives que celles prévues par l’accord; invite la Commission à s’efforcer, dans le respect des principes applicables (concurrence, transparence, non-discrimination, rentabilité), de simplifier et d’assouplir les règles de manière à faciliter et à favoriser les marchés publics sociaux;

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [12].

4. Welcomes in this respect the Commission's communication, which proposes useful improvements in areas such as regulatory policy cooperation, investment facilitation, competition policy and enforcement, government procurement, aviation, maritime transport, financial markets, free movement of persons and mutual recognition of professional qualifications, as well as new technologies, intellectual property, research and development, energy, education, and customs cooperation; welcomes the suggestion concerning the creation - whilst fully respecting the different parliamentary procedures - as a further channel of communication and negotiation, of a 'high level Regulatory Cooperation Forum';
4. se félicite à cet égard de la communication de la Commission, qui propose des améliorations utiles dans des domaines tels que la coopération en matière de politique réglementaire, la facilitation des investissements, la politique de concurrence et l'application de celle-ci, les marchés publics, l'aviation, les transports maritimes, les marchés financiers, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ainsi que les nouvelles technologies, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'énergie, l'éducation et la coopération douanière; se félicite de la proposition de créer - dans le plein respect des procédures parlementaires différentes - un Forum de coopération réglementaire de haut niveau, qui représenterait un canal supplémentaire de communication et de négociation;