Vertaling van "procurement package which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regarding the conditions under which goods are procured and marketed
dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés

conditions under which goods are procured and marketed
conditions d'approvisionnement et de débouchés

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Council and Parliament should adopt the legislative procurement package, which consolidates and modernises the current regime, and which creates the conditions for electronic procurement to take off.
1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics, qui consolide et modernise le système actuel et qui met en place les conditions du décollage des marchés publics en ligne.

The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.
L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.

The legal framework for e-business is consolidating, with the transposition of the e-signature, e-commerce and Copyright Directives and the adoption of the legislative package of procurement directives, which introduce e-procurement to the public sector.
Le cadre juridique pour le commerce électronique se consolide avec la transposition des directives sur la signature électronique, le commerce en ligne et les droits d'auteur, ainsi que l'adoption du paquet législatif des directives sur les achats qui introduit l'achat en ligne pour le secteur public.

For the sake of transparency, packages should be distinguished from linked travel arrangements, where online or high street traders facilitate the procurement of travel services by travellers leading the traveller to conclude contracts with different travel services providers, including through linked booking processes, which do not contain the features of a package and in relation to which it would not be appropriate to apply all of the obligations applicable to packages.
Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage liées, dans le cadre desquelles des professionnels en ligne ou dans un point de vente physique facilitent l'achat de services de voyage pour les voyageurs, conduisant ces derniers à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d'un forfait et qu'il ne serait pas opportun de soumettre à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.

They shall grant each other access to any inventory listing organisers of packages, retailers facilitating the procurement of linked travel arrangements and passenger carriers which are in compliance with their insolvency protection obligations.
Ils s'accordent mutuellement l'accès à tout registre des organisateurs de forfaits, des détaillants facilitant l'achat de prestations de voyage reliées et des transporteurs de passagers qui se conforment à leur obligation de protection contre l'insolvabilité.

4. If a Member State has doubts about the insolvency protection of an organiser of packages, a retailer facilitating the procurement of linked travel arrangements or a passenger carrier which is established in a different Member State and is operating on its territory, it shall seek clarification from the Member State of establishment.
4. Si un État membre a des doutes concernant la protection contre l'insolvabilité d'un organisateur de forfaits, d'un détaillant facilitant l'achat de prestations de voyage reliées ou d'un transporteur de passagers qui est établi dans un autre État membre et exerce ses activités sur son territoire, il demande des éclaircissements à l'État membre d'établissement.

in the case of works contracts, the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, which permits a material, a product or a supply to be described in a manner such that it fulfils the use for which it is intended by the contracting entity; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting entity is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;
lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des coûts. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

in the case of public works contracts the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, so that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;
lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

Equally, the division of the procurement of infrastructure into six main work packages, as well as a number of additional work packages, will give more suppliers the opportunity to participate in public procurement, which can only enhance the entire implementation process.
De même, la division du marché public d’infrastructures en six principaux lots de travaux, plus divers contrats de travaux supplémentaires, donnera à davantage de fournisseurs la possibilité de participer au marché public, ce qui ne peut que renforcer l’ensemble du processus de mise en œuvre.

The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.
L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.