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Vertaling van "procurement fraud corruption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Methods and Techniques for Preventing and Detecting Fraud and Corruption

Méthodes et techniques de prévention et de détection de la fraude et de la corruption


Improving Government : Using the Work of INTOSAI's Standing Committees to Prevent and Detect Fraud and Corruption

Améliorer l'administration publique : Utiliser les travaux des comités permanents de l'INTOSAI pour prévenir et détecter la fraude et la corruption


Commission to Investigate Charges of Corruption and Fraud in Relation to Contracts for Construction of Drill Sheds in the Province of Ontario

Commission to Investigate Charges of Corruption and Fraud in Relation to Contracts for Construction of Drill Sheds in the Province of Ontario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
By . and every three years thereafter Member States shall submit to the Commission, a monitoring report covering, where applicable, information on the most frequent sources of wrong application or of legal uncertainty, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, on the level of SME participation in public procurement and about prevention, detection and adequate reporting of cases of procurement fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities .

Le . au plus tard et tous les trois ans par la suite, États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.


By . and every three years thereafter Member States shall submit to the Commission a monitoring report covering, where applicable, information on the most frequent sources of wrong application or of legal uncertainty, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, on the level of SME participation in public procurement and about prevention, detection and adequate reporting of cases of procurement fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities.

Le . au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.


Any economic operator condemned for having participated in a criminal organisation, corruption, fraud, or money laundering is systematically excluded from an award of public procurement by a contracting authority.

Est exclu systématiquement d’un marché public passé par un pouvoir adjudicateur tout opérateur économique condamné pour avoir participé à une organisation criminelle ou pour corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.


The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.

Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.


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· Step up both preventive and repressive actions against conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement as well as giving particular attention to key areas, such as the judiciary.

· intensifier les actions tant préventives que répressives pour lutter contre les conflits d'intérêts, le favoritisme, la fraude et la corruption dans les marchés publics, tout en accordant une attention particulière aux domaines clés, tels que le système judiciaire.


36. Considers that public procurement procedures must be based on the principle of legality and that, in this regard, the criterion of the economically most advantageous tender should be pursued while ensuring full transparency in the selection procedure (to be achieved not least through e-procurement) so as to prevent fraud, corruption and other serious irregularities;

36. est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent s'inspirer du principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de rechercher le critère de la passation du marché public sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse tout en garantissant la transparence pleine et entière de la procédure de sélection (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) de manière à prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves;


23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the ...[+++]

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit ...[+++]


22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the ...[+++]

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit ...[+++]


Any economic operator condemned for having participated in a criminal organisation, corruption, fraud, or money laundering is systematically excluded from an award of public procurement by a contracting authority.

Est exclu systématiquement d’un marché public passé par un pouvoir adjudicateur tout opérateur économique condamné pour avoir participé à une organisation criminelle ou pour corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.


Sound and efficient management of the Funds requires appropriate, effective and transparent structures in central and regional administrations which are able to perform the tasks related to the implementation of the Funds, such as public procurement, financial control, monitoring, evaluation, and preventing and combating fraud and corruption.

Une gestion saine et efficiente des Fonds doit s’appuyer sur des structures appropriées, efficaces et transparentes dans les administrations centrales et régionales, capables de réaliser les missions liées à la mise en œuvre des Fonds, telles que: approvisionnement public, contrôle financier, suivi, évaluation ainsi que prévention et lutte contre la fraude et la corruption.




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Date index: 2024-10-26
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