Traduction de «procurement directives mention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Committee for implementation of the directive on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

Future trends and Directions in Federal Procurement
Tendances et orientations des marchés publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, both the present and the proposed future public procurement Directives mention the possibility of excluding a bidder from a contract for 'grave professional misconduct'.
C'est ainsi que les directives actuelles et à venir sur les marchés publics mentionnent la possibilité d'exclure un soumissionnaire d'un marché en cas de "faute professionnelle grave".

33. Implementation of each of the above-mentioned approaches may be constrained by the public procurement directives or the general rules of the Treaty.
33. Les directives relatives aux marchés publics ou les dispositions générales du traité peuvent entraver la mise en oeuvre de chacune des approches susmentionnées.

The European Public Procurement Directives specifically mention the possibility of including accessibility requirements in conditions for tender.
Les directives européennes concernant les marchés publics mentionnent explicitement la possibilité d'inclure des exigences relatives à l'accessibilité dans les conditions de l'offre.

In fact, the European Public Procurement Directives specifically mention the possibility to include DFA and accessibility requirements in conditions for tender (technical specifications).
En réalité, les directives européennes concernant les marchés publics mentionnent explicitement la possibilité d'inclure des exigences relatives à la conception pour tous et à l'accessibilité dans les conditions de l'offre (cahier des charges).

The Commission Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy mentions the directive only once.
Cet événement n'est que rarement mentionné et il n'est même cité qu'une seule fois dans le «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics".

I would also like to mention the use for 2009 and 2010 of accelerated procedures in the public procurement directives, given the current exceptional circumstances.
Je tiens également à mentionner l’utilisation, en 2009 et 2010, de procédures accélérées dans les directives sur les marchés publics, et ce en raison des circonstances exceptionnelles actuelles.

The resolutions to be adopted today send a clear signal of those directions in which Parliament expects action from the Commission. I shall mention some of the most important work priorities: a single digital market and a unified intellectual property space, professional mobility for European citizens, encouragement of cross-border public procurement and services, and alignment of tax systems.
Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux.

c) the public procurement Directive mentioned earlier.
c) La directive sur les marchés publics précédemment mentionnée.

As regards the effects that the recent proposal for a new public procurement directive might have on PFI projects, the Commission would like to mention the inclusion of a new buying technique known as the competitive dialogue designed to allow a degree of flexibility in the award of particularly complex contracts.
Quant aux conséquences que la récente proposition de nouvelle directive sur les marchés publics pourrait avoir sur les projets IFP, la Commission voudrait évoquer l'inclusion d'une nouvelle technique d'achat connue sous le nom de dialogue compétitif et conçue en vue de permettre un certain degré de flexibilité dans le cadre de l'attribution de contrats particulièrement complexes.