Vertaling van "procurement directives because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

directed procurement [ directed contract ]
marché prescrit

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Committee for implementation of the directive on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Future trends and Directions in Federal Procurement
Tendances et orientations des marchés publics

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the technical specifications shall be transmitted by other means than electronic means where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 40(1) or where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1).
Toutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 40, paragraphe 1, ou lorsqu'il n'est possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1.

Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting authorities intend to apply Article 21(2) of this Directive, they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the documents concerned.
Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les pouvoirs adjudicateurs entendent appliquer l'article 21, paragraphe 2, ceux-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, les mesures qu'ils imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.

Where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1), they shall indicate in the notice or the invitation to confirm interest or, where the means of calling for competition is a notice on the existence of a qualification system, in the procurement documents which measures aimed at protecting the confidential nature of the information they require and how access can be obtained to the documents concerned.
Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1, celles-ci indiquent, dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ou lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de marché, les mesures qu'elles imposent en vue de protéger la confidentialité des informations, ainsi que les modalités d'accès aux document concernés.

14. Is aware of the limited suitability of conventional public procurement directives for armaments procurement because of that area's specific features;
14. est conscient que les directives classiques en matière de marchés publics ne sont appropriées que jusqu'à un certain point à l'attribution des marchés dans le domaine de la défense, en raison des spécificités du secteur;

14. Is aware of the limited suitability of conventional public procurement directives for armaments procurement because of the area's specific features;
14. est conscient que les directives classiques en matière de marchés publics ne sont appropriées que jusqu'à un certain point à l'attribution des marchés dans le domaine de la défense, en raison des spécificités du secteur;

The Commission has also sent formal requests to change their practices to Greece, Italy, the Netherlands and Sweden because various public procurement contracts have been awarded in ways that do not comply with the EU Treaty and/or with the Public Procurement Directives.
La Commission a en outre transmis des demandes formelles à la Grèce, à l'Italie, aux Pays-Bas et à la Suède leur enjoignant de modifier leurs pratiques, car des marchés publics y ont été attribués dans des circonstances non conformes au traité UE et/ou aux directives sur les marchés publics.

The Commission considers that this practice is incompatible with the procurement Directives, because it could give rise to discrimination against firms which may offer genuinely equivalent solutions, even if not based on the specified standard.
La Commission estime que cette pratique n'est pas conforme aux directives sur les marchés publics dans la mesure où elle pourrait entraîner des discriminations à l'encontre d'entreprises proposant des solutions qui sont véritablement équivalentes même si elles ne reposent pas sur la norme requise.

Furthermore, in the tender assessment phase, the principle of equality of treatment recognised by the Court of Justice as the basis of the public procurement Directives was not observed, because not all the tenderers had the same opportunity to formulate their tenders: only the tenderer which had submitted the tender which, following reformulation, had been selected by the contracting authority was invited to indicate whether it accepted the changes made.
En outre, dans la phase d'évaluation des offres, le principe d'égalité de traitement reconnu par la Cour de justice comme le fondement des directives sur les marchés publics, n'a pas été respecté parce que tous les soumissionnaires n'ont pas eu la même possibilité pour la formulation de leurs offres, étant donné que seul le soumissionnaire qui avait présenté l'offre qui, à la suite de la reformulation avait été choisie par le pouvoir adjudicateur, a été invité à déclarer s'il acceptait les modifications apportées.

This Directive is crucial to the proper functioning of Community rules on open and competitive procurement procedures because it requires that persons or firms who feel they have been unfairly excluded from a procurement contract can obtain an effective and rapid review, at the national level, of contract decisions.
Cette directive est essentielle pour le bon fonctionnement des regles communautaires quant aux procedures de passation de marches publics, ouvertes et competitives, parce qu'elle exige que toute personne ou entreprise qui serait injustement traitee pendant une procedure de passation de marches puisse faire recours d'une facon efficace et rapide, au niveau national, contre toute irregularite possible.

Portugal - poor transposition of the supplies Directive The Commission decided to send a reasoned opinion to Portugal because it has failed to fulfil its obligations to transpose entirely and correctly the supplies procurement Directive (93/36/EEC).
Portugal - mauvaise transposition de la directive fournitures La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal pour avoir manqué à ses obligations de transposer entièrement et correctement la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE) .