Traduction de «procurement contracts including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement contract | public contract | public procurement contract
marché public

Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]
Contrats et Approvisionnement

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

Code des marchés publics | Procurement contract code
Code des marchés publics

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts
Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État

procurement contract
marché public

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An important issue will be strengthening the cooperation between ANRMAP and ANI for the setting up the ex-ante system of verification of conflict of interest in the awarding process of public procurement contracts, including the swift extension of the approach from tenders with EU funds to all Romanian public procurement.
Il importe de renforcer la coopération entre l'autorité nationale de régulation et de surveillance des marchés publics (ANRMAP) et l'ANI pour la mise au point du système de contrôle préalable des conflits d'intérêts dans le cadre des procédures de passation de marchés publics.

It will give EU companies the best access they've ever had to Canadian public procurement contracts, including at provincial level (as well as federal and municipal).
Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).

21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;
21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the definition and scope of procurement contracts, including framework contracts and specific contracts.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de définition et de champ d'application des marchés publics, y compris les contrats-cadre et les contrats spécifiques.

Reforms should also address inter alia: The role of social economy enterprises and actors and volunteer organisations in the delivery of SSGI; Define as obligatory, compliance with national and local social and quality criteria in Procurement contracts, including where subcontractors are used; Address the issue of false self-employment in SSGI provision; An EU statute to enable Mutual Societies to operate on a transnational basis.
Les réformes devraient également aborder les thèmes suivants, entre autres: le rôle des entreprises et des acteurs de l'économie sociale et des organisations volontaires dans la prestation des SSIG; le respect obligatoire de critères sociaux et de qualité fixés au niveau national et local dans les contrats de marchés publics, y compris pour les sous-traitants; le problème des faux indépendants dans la prestation des SSIG; la création d'un statut européen pour permettre aux mutualités de fonctionner à une échelle transnationale.

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

4. In the case of public procurement, contracts including framework contracts for the purposes of mobilisation of the necessary means for implementing rapid response actions shall be included in the annual work programmes.
4. En cas de marchés publics, les contrats, y compris les contrats-cadres pour mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en œuvre des actions de réaction rapide, sont inclus dans les programmes de travail annuels.

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a transparent manner by means of contributions to a compensation fund.
Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation.