Vertaling van "procurement austria france " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty for the Redemption of the Sound Dues between Austria, Belgium, France, Great Britain, Hanover, the Hansa Towns, Mecklenburg-Schwierin, the Netherlands, Oldenburg, Prussia, Sweden-Norway and Denmark
Traité relatif au rachat des droits du Sund entre le Danemark, d'une part, et l'Autriche, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Hanovre, le Grand-Duché de Mecklenbourg, le Grand-Duché d'Oldenbourg, les Pays-Bas, la Prusse, la Russie, la Suède et

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Principle 5: Access to public procurement | Only a few countries have started to promote the European Code of Best Practices in order to facilitate SMEs’ access to public procurement (Austria, France, Germany, Ireland, Poland, Portugal, Sweden and the United Kingdom).
Principe n° 5: Accès aux marchés publics | Seuls quelques pays ont commencé à promouvoir le code européen de bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (Allemagne, Autriche, France, Irlande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède).

Only a few countries have reported that they have started to promote the European Code of Best Practices in order to facilitate SMEs’ access to public procurement (e.g. Austria, Cyprus, France, Germany, Hungary, Ireland, Lithuania, Poland, Portugal, Sweden and the United Kingdom).
Seuls quelques pays déclarent avoir commencé à promouvoir le code européen des bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (par exemple l’Autriche, Chypre, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni).

Procuring is legal in several member states including the Netherlands, Germany, Austria and Denmark while prostituted persons or some of their activities (like soliciting) are criminalised or partially criminalised in the United Kingdom, France and the Republic of Ireland amongst others.
Le proxénétisme est légal dans plusieurs États membres, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche et au Danemark tandis que les personnes prostituées ou certaines de leurs activités (comme le racolage) sont criminalisées ou partiellement criminalisées au Royaume-Uni, en France et en République d'Irlande, entre autres.

The European Commission has decided to refer Austria, France and Germany to the European Court of Justice for failing to notify the Commission of measures taken to implement into national law amendments to the public procurement Directives to take account of the Government Procurement Agreement reached in the framework of the World Trade Organisation.
La Commission européenne a décidé de déférer l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour non-notification à la Commission des mesures prises pour la transposition dans la législation nationale des directives sur les marchés publics pour tenir compte de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce.

Public procurement: Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives
Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives

The Commission has also decided to send formal requests to Germany, France, Italy and Austria to ensure the correct application of EU public procurement rules.
La Commission a également décidé d'adresser des mises en demeure à l'Allemagne, à la France, à l'Italie et à l'Autriche en vue de garantir l'application correcte de la réglementation de l'UE en matière de marchés publics.

Public procurement Commission pursues infringement proceedings against Spain, France, Germany, Italy and Austria
Marchés publics La Commission engage des procédures d'infraction contre l'Espagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche

The European Commission has decided to refer France to the Court of Justice (two cases) and to send reasoned opinions (second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty) against France, Italy, Spain and Austria for violations of Community rules on open and competitive public procurement contracts.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice contre la France (deux cas) et d'envoyer des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'Article 169 de Traité CE) contre la France, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche pour des violations des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics.