Traduction de «procurement agreement concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Maritime Procurement Agreement on the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Nova Scotia, Prince Edward Island and New Brunswick [ Maritime Procurement Agreement ]
Entente sur les marchés publics des Maritimes en vue de la réduction des barrières commerciales interprovinciales entre la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick [ Entente sur les marchés publics des Maritimes ]

Atlantic Procurement Agreement
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

Government Procurement Agreement
Accords gouvernementaux de contre-partie

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]
Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The delegation agreement concluded by the Commission with ESA defines ESA’s role as design and procurement agent in the next few years for equipment and software renewals.
L’accord de délégation conclu par la Commission avec l’ESA confère à cette dernière la qualité d'agent chargé de la conception et de pouvoir adjudicataire pour les prochaines années en vue du renouvellement de l’équipement et des logiciels.

At WTO level, tied aid is currently excluded from the scope of the Government Procurement Agreement (GPA) [27] concluded in the context of the Uruguay Round [28].
Au niveau de l'OMC, l'aide liée est actuellement exclue du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics (AMP) [27] conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay [28].

(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,
l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework, and
l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre, et

In the case of framework agreements concluded in accordance with Article 51, contracting entities shall not be bound to send a notice of the results of the procurement procedure for each contract based on that agreement.
Dans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 51, les entités adjudicatrices n'ont pas l'obligation d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre.

3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;
3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;

26. to take into account that, since no Central American country is party to a multilateral public procurement agreement, concluded within the WTO, provisions on public procurement need to be included in the EU-CA FTA in order to enable both regions to gradually gain genuine access to the respective procurement markets in a much more predictable, secure, transparent, and non-discriminatory environment for economic operators;
26. tenir compte du fait que, dans la mesure où aucun pays d'Amérique centrale n'est partie à un accord multilatéral sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, l'incorporation de dispositions relatives aux marchés publics à l'accord de libre-échange UE-ALC est important pour garantir un accès réel et progressif des deux régions à leurs marchés publics respectifs dans des conditions qui soient beaucoup plus prévisibles, sûres, transparentes et non discriminatoires pour les agents économiques;

Contracts relating to arms, munitions and war material awarded by contracting authorities/entities operating in the field of defence are excluded from the scope of the Government Procurement Agreement (GPA) concluded at the World Trade Organization.
Les marchés d’armes, munitions et matériel de guerre qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices opérant dans le domaine de la défense sont exclus du champ d’application de l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Those arrangements, together with the provisions concerning the rules and procedures for public procurements as referred to in Article 121, shall be included in a written agreement concluded between the participating countries and annexed to the description of the management and control systems referred to in Article 115.
Ces modalités, ainsi que les dispositions concernant les règles et procédures applicables à la passation des marchés publics visée à l'article 121, sont décrites dans un accord écrit conclu entre les pays participants et joint à la description des systèmes de gestion et de contrôle visée à l'article 115.