Traduction de «procured fairly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public procurement fair
foire de marchés publics

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Open and Fair: The Federal Procurement Process
Accessible et équitable : Le processus d'approvisionnement fédéral

procuring electrical machinery | procuring of electrical machinery | procure electrical machinery | purchasing electrical mining machinery
faire l’acquisition d’équipements miniers électriques

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]
approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]

e-procurement (1) | eProcurement (2) | electronic procurement (3) | online procurement (4) | Internet procurement (5)
approvisionnement en ligne (1) | approvisionnement électronique (2) | cyberapprovisionnement (3) | approvisionnement par Internet (4) | e-procurement (5)

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU and national procurement legislation, public procurement has been opened up to fair competition, resulting in better quality and lower prices for citizens.
Les législations européennes et nationales ont ouvert les marchés publics à une concurrence loyale dont la conséquence est d'offrir aux citoyens une meilleure qualité au meilleur prix.

13. The Commission suggests clarifying that when they are defined within the context of ICT strategies, architectures and interoperability frameworks, the implementation of standardised interfaces can be made a requirement in public procurement procedures, provided the principles of openness, fairness, objectivity and non-discrimination and the public procurement directives are applied.
c) La Commission propose de clarifier que la mise en œuvre d’interfaces normalisées, définies dans le contexte de stratégies TIC, d’architectures et de cadres d’interopérabilité, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’équité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.

This directive addresses the need to assure the opening of the market, as well as a fair balance in the implementation of the procurement in the water, energy, transport and postal services sectors.
La directive 2004/17/CE répond à la nécessité de garantir l’ouverture du marché ainsi qu’un juste équilibre dans l’application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Whilst the Commission now provides assistance in the area of green procurement, there is no such assistance in the areas of socially responsible procurement, fair trade or the promotion of innovation through procurement.
Bien que la Commission offre désormais une assistance dans le domaine des marchés publics verts, il n’existe aucune assistance de ce type dans les domaines des marchés socialement responsables, du commerce équitable ou de l’encouragement à l’innovation à travers les marchés publics.

56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;
56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;

33. Calls on the Commission to encourage public authorities to use fair trade criteria in their public tenders and purchasing policies on the basis of the definition of fair trade set out in the European Parliament resolution of 6 July 2006 on fair trade and development and the recent Commission communication of 5 May 2009; reiterates its earlier call for the Commission to promote the use of such criteria by, for example, producing constructive guidelines on fair trade procurement; welcomes the unanimous adoption of the opinion of the Committee of the Regions of 11 February 2010 calling for a common European fair trade strategy for local and regional authorities;
33. invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d'offres publics et dans leurs politiques d'achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l'adoption à l'unanimité de l'avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;

(10) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.
(10) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.