Traduction de «procure an unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjustified composition [ unjustified setting | unjustified type | ragged justification ]
composition en drapeau

unjustified setting | unjustified matter | unjustified composition
composition non justifiée | composition en drapeau | lignes brisées

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]
approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]

e-procurement | e-proc | electronic procurement | online procurement | Internet procurement
approvisionnement électronique | approvisionnement en ligne | approvisionnement par Internet | e-approvisionnement

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Person subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets and for the abuse of office in order to procure an unjustified advantage for himself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets.
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.

Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.

for the abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party, and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

for abuse of office as a public office-holder in order to procure an unjustified advantage for him- or herself or for a third party and thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets, or being an accomplice thereto’.
pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus».

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

2. Technical specifications shall afford equal access of economic operators to the procurement procedure and shall not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of public procurement to competition.
2. Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

In line with the requirements of the rules for electronic means of communication, contracting entities should avoid unjustified obstacles to economic operators’ access to procurement procedures in which tenders are to be presented in the form of electronic catalogues and which guarantee compliance with the general principles of non-discrimination and equal treatment.
Conformément aux exigences prévues par les règles relatives aux moyens de communication électroniques, les entités adjudicatrices devraient éviter que les opérateurs économiques soient confrontés à des obstacles injustifiés pour accéder aux procédures de passation de marché où les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques et qui garantissent le respect des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement.