Traduction de «processing quotas might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

processing quota
quota de transformation

outward processing trade quota
contingent de commerce de perfectionnement passif [ contingent fixé pour le commerce de perfectionnement passif ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Edwards: Alternatives and even processes that might include quotas and maybe different parameters around them.
Mme Edwards : Des solutions de remplacement, voire même des processus pouvant inclure des quotas et peut-être différents paramètres.

Mr. Burke: It is a quota that was often given to larger companies that might be vertically integrated, that is, have harvesting operations and processing operations.
M. Burke: C'est un quota qui est souvent octroyé à de grosses entreprises qui peuvent être verticalement intégrées, c'est-à-dire avoir une activité de pêche et une activité de conditionnement.

To open up new quotas would not only be inconsistent, but would present a double risk. Firstly, EU firms might move to south-east Asia, which would offer them both raw material and a market - in fine, a ready-made, entire economic circuit; secondly, the opening of the EU market to our competitors' raw material could easily mark the first step towards opening it up to the processed end-product too.
Outre qu'il serait incongru d'ouvrir de nouveaux contingents, on courrait un double risque: d'une part, celui de voir les entreprises européennes s'installer en définitive dans le Sud-Est asiatique où elles trouvent matière première et main-d'oeuvre meilleur marché, ce qui leur permettrait de boucler là tout le cycle économique; d'autre part, si l'Europe ouvre davantage son marché à la matière première provenant de pays concurrents, celui de faciliter l'ouverture de ce marché au produit final transformé.

Any rigid system, such as production or processing quotas, might hamper the required adjustments and eventually create an increasingly serious handicap for the processing industries in a constantly developing market.
Tout système rigide, comme par exemple les quotas de production ou de transformation, risquerait d'entraver les ajustements nécessaires et de créer, à terme, un handicap de plus en plus grave pour les industries de transformation face à un marché en évolution continue.

On the other hand, it is possible that quotas might be transferred into this particular region, but they would be from somewhere else, and there should be some kind of review process.
Par contre, il est possible que des quotas soient transférés dans cette région, mais ils proviendraient d'ailleurs, et il devrait y avoir une forme d'examen.

URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.
LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.