Traduction de «process to negotiate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the process of negotiation of the collective agreements in the public and parapublic sectors
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Guidelines to the Process of Negotiations
Lignes directrices pour les négociations

plea bargaining process [ process of plea negotiation | plea negotiation process | plea bargaining procedures ]
processus de négociation de plaidoyer [ processus de négociation de plaidoyers | processus de marchandage de plaidoyers ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

directives for negotiation | directives for negotiations | negotiating directives | negotiation directives
directives de négociation

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, policies to tackle climate change must be consistent with and contribute towards other important objectives (e.g. poverty reduction), accommodating the rather diverse conditions of current and future major emitters.The EU negotiating strategy should include an international process of negotiated actions to reduce emissions, with the aim of involving and committing all large emitters.
De plus, les politiques de lutte contre le changement climatique doivent être cohérentes avec les autres objectifs majeurs et y contribuer (la réduction de la pauvreté par exemple), en tenant compte des conditions relativement diverses des gros producteurs d'émissions d'aujourd'hui et de demain.La stratégie de négociation de l'UE devrait comprendre un processus international d'actions négociées visant à réduire les émissions, dans le but d'impliquer et d'engager tous les grands producteurs d'émissions.

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).
4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

Pakistan considers these negotiations as independent of any other bilateral or multi-lateral agreements that it has concluded or is in the process of negotiating with EU Member States or the European Commission.
Le Pakistan considère ces négociations comme indépendantes de tout autre accord bilatéral ou multilatéral qu'il a conclu ou qu'il est en train de négocier avec des États membres de l'Union européenne ou la Commission européenne.

3. Without prejudice to Article 11 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), Member States shall require that undertakings which acquire information from another undertaking before, during or after the process of negotiating access or interconnection arrangements use that information solely for the purpose for which it was supplied and respect at all times the confidentiality of information transmitted or stored.
3. Sans préjudice de l'article 11 de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), les États membres exigent que les entreprises qui obtiennent des informations d'autres entreprises avant, pendant ou après le processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur fourniture et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

In addition to the WTO the EC has negotiated or is in the process of negotiating trade agreements with several countries and regions, which are also relevant to consumers' interests.
En dehors de l'OMC, la CE a négocié ou est en train de négocier des accords commerciaux avec plusieurs pays et régions, qui concernent également les intérêts des consommateurs.