Traduction de «process ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

date of ratification [ ratification date ]
date de ratification

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

instrument of ratification
instrument de ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The conclusion of enlargement negotiations, the signature of Accession Treaties with Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, and Slovenia, and the completion of the ratification process in these countries, have paved the way for an historic enlargement of the EU to ten new members in 2004.
La conclusion des négociations en vue de l'élargissement, la signature des traités d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, et l'achèvement du processus de ratification dans ces pays, ont ouvert la voie à un élargissement historique de l'UE à dix nouveaux membres en 2004.

The intense exchanges on CETA throughout this process are testimony to the democratic nature of European decision making and I expect Member States to conduct an inclusive and thorough discussion in the context of the ongoing national ratification processes of the agreement.
L'intensité des échanges sur l'AECG tout au long de ce processus témoigne de la nature démocratique du processus décisionnel européen, et j'attends des États membres qu'ils mènent des discussions inclusives et approfondies dans le cadre des processus de ratification nationaux de l'accord qui sont désormais engagés.

The Netherlands shall finalise its ratification process according to their national provisions.
Les Pays-Bas finaliseront la procédure de ratification conformément à leurs dispositions nationales.

Colombia and Peru informed about the ratification process of the Protocol of Accession of Croatia.
La Colombie et le Pérou ont fourni des informations concernant le processus de ratification du protocole d’adhésion de la Croatie.

The ratification process in Colombia and Peru as well as in EU Member States is ongoing
Le processus de ratification, tant en Colombie et au Pérou que dans les États membres de l’Union européenne, est en cours

Please could you state the date of ratification/accession and briefly describe the State's process of accession to or ratification of the Convention?
Pourriez-vous indiquer la date de ratification/d'adhésion et décrire brièvement le processus d'adhésion ou de ratification?

As a result of circumstances connected with the process of ratification of the Treaty of Lisbon, the Commission appointed on 22 November 2004 remained in office after 31 October 2009, pending completion of the process of appointment of the new Commission, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon.
Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

The EU should sustain and accelerate the process of ratification of the UN Convention against Corruption, a central plank of which is the requirement that countries confiscate and repatriate illicit assets, and the UN Convention against International Organised Crime.
L'UE devrait soutenir et accélérer le processus de ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, dont un élément central est l’obligation faite aux pays de confisquer et rapatrier les capitaux illicites, et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Rapid implementation of the Framework Agreement will also enhance progress in the Stabilisation and Association process, including the ongoing ratification process of the Stabilisation and Association Agreement (SAA).
Une mise en oeuvre rapide de l'accord-cadre renforcera également les progrès du processus de stabilisation et d'association, et notamment le processus de ratification, en cours, de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).