There are several areas of concern regarding this bill, which include, one, the incorrect assumption that this bill was accompanie
d by a consultation process; two, the lack of inclusion of the Constitution Act of 1982, which protects and affirms the inherent and treaty rights of aboriginal peoples; three, the lack of resources for communities in implementation of this bill, and potential court orders supported by a weak impl
ementation process, considering the situation of policing on reserves; and four, the non-legislative measures
...[+++] and lack of access to justice, in particular for those women living in remote communities, and the financial burdens placed upon these women, where homemakers rely on spouses for their incomes.Le présent projet de loi suscite plusieurs préoccupations, dont les suivantes : 1) la croyance erronée selon laquelle il s’appuierait sur des consultations; 2) la non-inclusion de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et protège les droits inhérents des peuples autochtones ainsi que ceux qui leur ont été conférés par traités; 3) le manque de ressources des collectivités pour appliquer le projet de loi et d’éventuelles ordonnances de tri
bunaux, jumelé à un processus d’implantation inadéquat compte tenu des difficultés relatives au maintien de l’ordre dans les réserves; et 4) les mesures non législatives et un accès limité au
...[+++]système judiciaire, particulièrement pour les femmes vivant dans des collectivités éloignées; et le fardeau financier imposé aux femmes qui dépendent de leur époux sur le plan économique.