Vertaling van "process legally again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legalize again
relégalisation

remedy | recourse to legal proceedings | legal process | legal proceedings
voie de droit | recours | remède

judicial process [ court process | legal process ]
processus judiciaire

address for service of process legal fiction of an address for service of process
élection de domicile fiction que constitue l'élection de domicile

legal process [ process | proceeding ]
acte de procédure [ acte judiciaire ]

immunity from jurisdiction | immunity from legal proceedings | immunity from legal process
immunité de juridiction

legal process notification
déclaration d'exploitation légale de données

legal process
voie judiciaire

request for legal assistence | request for service of process
demande de notification en matière pénale | demande de notification

Working Party on Legal Data Processing
groupe Informatique juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council’s uncertainty and hesitations regarding the choice of legal bases is another source of delay which this year again slowed down the adoption process, despite the judgment given by the Court of Justice on 13 September 2005 in Case C-176/03.
Autre facteur de retard, l’incertitude et les hésitations du Conseil liées au choix de la base juridique ont cette année encore ralenti le processus d’adoption, malgré l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03.

Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.
Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.

Again, the minister said he would consult widely to ensure that the other country's legal process is fair before they would revoke a dual national citizenship.
Je le répète, le ministre a affirmé qu'il procéderait à d'abondantes consultations afin de s'assurer que le processus judiciaire de l'autre pays est juste avant de révoquer une double citoyenneté.

There are two processes going on at the same time: the suspension, intended to send our colleagues as far away as possible so we do not hear from them again, and a legal process involving an RCMP investigation, which will produce a report that may lead to the Attorney General laying charges.
Deux processus se font simultanément : celui de suspendre et d'envoyer nos collègues aussi loin que possible pour ne plus en entendre parler et un processus juridique, une enquête de la GRC, pour déterminer si le procureur général a un rapport qui mène à des mises en accusation.

47. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
47. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

49. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
49. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

In Copenhagen, and again just last week in Doha, Canada committed to a process that will not take legal force until 2020.
À Copenhague, et pas plus tard que la semaine dernière à Doha, le Canada a pris et réitéré un engagement qui n'entrera officiellement en vigueur qu'en 2020.

They did their best to grant permanent residence to everyone in that family so that they could begin the process legally again, but it has taken a long time to get to that point, probably five or six years.
Les agents ont fait de leur mieux pour accorder la résidence permanente à tous les membres de cette famille pour qu'ils puissent reprendre le processus légalement, mais il a fallu du temps pour en arriver là, probablement cinq ou six ans.

This leads to a legal process which finds you innocent, then finds you guilty, then starts over again until every appeal is exhausted and you are ultimately condemned to death, with due legal process having been thrown out of the equation.
Un premier procès vous déclare innocent, un second, coupable, puis les procès se succèdent jusqu’à ce que tous les appels soient épuisés.

I would like to warn the Council of the following: If they amend the legal base for this important process again in its second reading, then they are running the very serious risk of legal action from Parliament in this matter.
Je tiens à mettre le Conseil en garde : si, pour cet important projet, le Conseil modifie à nouveau la base juridique lors de sa deuxième lecture, il s’expose sérieusement au risque que le Parlement porte l’affaire devant la Cour.