With regard to the future of decision-making processes, the Commission welcomes the conclusions reached by the Convention’s working group on Justice and Home Affairs, because it acknowledges that in issues of asylum, immigration and other policies involving freedom of movement, the general rule for decision-making must be to adopt legislative acts under the codecision process, in which the Council reaches agreement by qualified majority.
Pour ce qui concerne l’avenir des processus décisionnels, la Commission se félicite des conclusions du groupe de travail de la Convention en matière de justice et d’affaires intérieures visant à reconnaître que, dans les matières d’asile, d’immigration et d’autres politiques relatives à la libre circulation, la règle générale de la prise de décision doit être celle de l’adoption des actes législatifs à l’aide de la procédure de codécision pour laquelle le Conseil délibère à la majorité qualifiée.