Traduction de «process automatic thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic fusion welding process [ automatic fusion welding ]
soudage automatique par fusion

automated processing of personal data | automated data processing | automatic processing of personal data
traitement automatisé de données personnelles | traitement automatisé de données | traitement automatisé de données à caractère personnel

automatic tooling process [ automatic tooling ]
fabrication automatique d'outillage [ usinage automatique ]

data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]
traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]

automated data processing | automatic data processing | ADP [Abbr.]
traitement automatique de données | TAD [Abbr.]

data processing [ DP | automatic data processing ]
traitement des données [ traitement automatique des données | traitement de données ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

automatic data processing [ ADP ]
traitement automatique de données

automation [ automatic regulation | process control ]
automatisation [ automation | contrôle de processus | régulation automatique ]

automatic data processing machine
machine automatique de traitement de l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The criticism was that this will not change anything about the fact that victims who want the information will be required to register and state explicitly that they want the information. The government could have chosen to make the process automatic, thereby dispensing with the need for victims to register in order to receive information.
La critique, c'était que cela ne changeait rien au fait que les victimes qui voulaient avoir l'information étaient obligées de s'inscrire en disant spécifiquement qu'elles voulaient recevoir l'information, alors qu'on pourrait leur envoyer automatiquement l'information, sans qu'elles aient à s'inscrire.

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious transnational crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data, by applying high standards in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter'), the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data ('Convention No 108'), and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘ECHR’).
(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions transnationales graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant par l'application de normes élevées compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la "charte"), la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la "convention n° 108") et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la "CEDH").

Quebec legislation governing administrative justice contains a mechanism, albeit by no means perfect, whereby a member of an administrative tribunal in the province is automatically reappointed for a period of five years, unless otherwise notified three months' prior to the expiration of the term, thereby ensuring some measure of continuity to the process and reinforcing the adjudicator's status.
Au Québec, la Loi sur la justice administrative a un mécanisme, qui n'est pas parfait, prévoit qu'un membre du tribunal administratif du Québec sera renouvelé pour une période de cinq ans, sauf avis contraire. Il y a un mécanisme d'avis, un avis de trois mois, mais au moins il y a un effort de continuité qui vient renforcer le statut du décideur.

Officials were then asked if the Board had given any thought to adopting the model in the United Kingdom, Australia and New Zealand, at least as it pertains to summary conviction offences, and allowing offenders’ convictions to be considered spent after a predetermined period of time (i.e. an automatic granting of pardon), thereby eliminating the need for individuals convicted of summary conviction offences to apply for pardons and eliminating the need for the Board to process their applications.
On a ensuite demandé aux représentants de la Commission si celle-ci avait songé à adopter le modèle du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, du moins pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et de considérer comme écoulées les condamnations après une période prédéterminée (i.e. une forme d’octroi automatique de la réhabilitation).