Vertaling van "proceedings’ means criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

transfer of proceedings in criminal cases | transfer of proceedings in criminal matters
transmission des poursuites pénales | transmission des procédures répressives

European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales

Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives

Criminal law proceedings
procédure pénale

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.
La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person.
«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne.

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?
Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person;
«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne;

In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).
En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).

1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.
b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.

(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;
(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;

"Environmental proceedings" means administrative or judicial proceedings, other than criminal proceedings, before a judicial authority or another independent and impartial body established by law to review acts and omissions of public authorities.
Par «procédures en matière d'environnement» on entend: les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement, autres que les procédures pénales, devant une autorité judiciaire ou devant un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour connaître de la légalité des actes et omissions d'autorités publiques.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction;
b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation;