Traduction de «proceedings who does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

heir who does not inherit the farm
héritier cédant | héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaine

co-heir who does not wish to participate in an enterprise
cohéritier sortant

Who Does What? Roles, Responsibilities and Relationships of Directors, Executives and Shareholders
Qui fait quoi? Les administrateurs, les cadres et les actionnaires : leurs rôles, leurs responsabilités et les rapports entre eux

who does what panel
comité chargé de déterminer qui fait quoi

Who Does What Committee
Comité chargé de déterminer qui fait quoi

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. A party or witness in any proceedings who does not understand or speak the language in which the proceedings are conducted or who is deaf has the right to the assistance of an interpreter.
14. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Legal aid is the financial or judicial support received by a suspect or accused person, who does not have the resources to cover the costs of the proceedings.
L'aide juridictionnelle est le soutien financier ou judiciaire reçu par un suspect ou une personne poursuivie qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure.

Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.
Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.

6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.
6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.

A party or witness in any proceedings who does not understand or speak the language in which the proceedings are conducted or who is deaf has the right to the assistance of an interpreter.
La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.
Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.

A suspected or accused person who does not understand the language of the criminal proceedings concerned is provided with written translation of all documents which are essential to ensure that he is able to exercise the right to defend himself and to safeguard the fairness of the proceedings.
Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale concernée se voit proposer une traduction écrite de l'ensemble des documents qui sont essentiels pour lui permettre d'exercer son droit de se défendre et pour garantir une procédure équitable.

Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.
En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.

A suspected or accused person who does not speak or understand the language that is used in the proceedings will need an interpreter and translation of essential procedural documents.
Un suspect ou une personne poursuivie qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée dans le cadre de la procédure aura besoin des services d'un interprète, ainsi que d'une traduction des actes de procédure essentiels.