Traduction de «proceedings were therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas Udo Voigt claims that the length of the proceedings, which were initiated in 2006, demonstrates a desire to obstruct his parliamentary work; whereas, however, the present request for waiver of immunity is explained by further proceedings which were initiated by a remedy introduced by Udo Voigt himself, and the principle of nemo auditur propriam turpitudinem allegans therefore applies to this objection;
G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette réclamation;

G. whereas Udo Voigt claims that the length of the proceedings, which were initiated in 2006, demonstrates a desire to obstruct his parliamentary work; whereas, however, the present request for waiver of immunity is explained by further proceedings which were initiated by a remedy introduced by Udo Voigt himself, and the principle of nemo auditur propriam turpitudinem allegans therefore applies to this objection;
G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette objection;

Automatic recognition should therefore mean that the effects attributed to the proceedings by the law of the Member State in which the proceedings were opened extend to all other Member States.
La reconnaissance automatique devrait dès lors entraîner l'extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure.

C. whereas there were reports of former President Mohamed Nasheed having effectively been denied appropriate legal representation at the court hearing of 23 February 2015 and access to copies of the trial proceedings necessary to lodge an appeal; whereas former President Mohamed Nasheed has therefore not been able to lodge an appeal against the sentence in due time and form;
C. considérant que des rapports concluent effectivement que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est vu refuser toute représentation juridique appropriée lors de l'audience du 23 février 2015, ainsi que l'accès aux exemplaires des exploits de procédure nécessaires à tout recours éventuel; que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est dès lors vu dans l'incapacité d'interjeter appel de la décision en temps opportun et selon les modalités requises;

However, it appeared that all interested parties which were requested to fill in the relevant questionnaires reported all product types despite the clerical mistake and therefore it was concluded that there was indeed a common understanding that all types were included in the product scope from initiation of the current proceeding.
Or, il s'est avéré que toutes les parties intéressées qui ont été invitées à remplir les questionnaires concernés ont déclaré tous les types de produit, malgré cette erreur matérielle; on peut donc en conclure qu'il existait bien une interprétation commune selon laquelle tous les types de produit étaient inclus dans la définition du produit dès l'ouverture de la présente procédure.

Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.
Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.

32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;
32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;

We therefore proceeded pragmatically and noted the Committee’s previous vote in the case of motions that were retabled, taking a vote on new motions, of which there were only a few.
Nous avons donc procédé de manière pragmatique : dans le cas de propositions réintroduites, nous avons repris le vote précédent de la commission et dans le cas de nouvelles propositions - il y en avait peu -, nous avons procédé à un vote.

Automatic recognition should therefore mean that the effects attributed to the proceedings by the law of the State in which the proceedings were opened extend to all other Member States.
La reconnaissance automatique devrait entraîner dès lors l'extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l'État d'ouverture de la procédure.