Vertaling van "proceedings were meant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.
Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.

Here I wasn't sure if that meant they were broadcasting the committee's proceedings around the world or that CPAC concerned itself with foreign affairs.
Ici, je n'étais pas certain si ça voulait dire qu'on diffusait les travaux du comité à l'étranger ou que CPAC s'occupait d'affaires étrangères.

At the oral hearing KWH announced that it assumed that the proceedings were meant to be addressed to KWH Techn. and not KWH Pipe.
Lors de l'audition, KWH a déclaré qu'elle supposait que la procédure visait KWH Tech et non KWH Pipe.

However, the long-drawn out infringement proceedings meant that for a relatively long time the citizens of the Union were deprived of some of their rights, or confronted with unwarranted administrative problems because of incorrect transposal.
Cependant, les procédures d'infraction ont suivi un rythme relativement lent, ce qui a eu pour conséquence que, pendant une période relativement longue, des citoyens de l'Union se sont trouvés, du fait d'une transposition erronée des directives, privés de certains de leurs droits ou confrontés à des difficultés administratives injustifiées.

I recall that on a number of occasions members of the Reform Party rose in their places during Routine Proceedings to move frivolous motions which were debatable by the rules of this place, which meant that the House would continue to debate frivolous motions and frustrate debate on government bills and private members' bills.
Il est arrivé à plusieurs reprises, je m'en souviens, que des députés réformistes demandent la parole durant la période réservée aux affaires courantes pour présenter des motions frivoles, qui pouvaient faire l'objet d'un débat en vertu du Règlement de la Chambre, ce qui voulait dire que la Chambre allait continuer de débattre de motions frivoles au lieu d'étudier des projets de loi d'initiative ministérielle ou parlementaire.

But since trials in English were available throughout the country, this meant that a trial in French would be available in each province, if that province allowed civil proceedings to be held in French.
Mais comme les procès en anglais étaient disponibles partout, cela revenait à dire que les procès en français seraient disponibles dans chaque province, si celle-ci permettait des procédures civiles en français.