Vertaling van "proceedings were dropped " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

France notified the data protection law of 1978 so that the proceedings for non notification against that state were dropped.
La France a notifié la loi de 1978 sur la protection des données, de sorte que la procédure contre cet État a été abandonnée.

6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;
6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;

The infringement proceedings were dropped following amendment of the German legislation transposing the Directive.
Cette procédure d'infraction a été clôturée, suite à la modification de la législation allemande de transposition de la directive.

Most of these proceedings were, however, dropped at a later stage, as the Member States amended their legislation.
La plupart des procédures ont cependant été classées, à des rythmes variables, grâce aux modifications apportées par les États membres à leur législation.

Initially, public criminal proceedings were initiated but these were dropped and there is now a private action taking place before the Cascais First Criminal Court.
Une procédure pénale publique a tout d'abord été introduite, puis abandonnée, et une action privée est à présent pendante devant le tribunal correctionnel de Cascais.

The proceedings then were dropped at the request of Air Canada, so we do not have a definitive judgment on it.
L'affaire a été suspendue à la demande d'Air Canada, donc nous n'avons pas de jugement définitif sur cette question.