Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, according to information we checked with various sources this morning, search warrants issued in the course of criminal proceedings are only made public after they are executed, when a report is tabled in the court house.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, d'après les informations que nous avons vérifiées ce matin de plusieurs sources, dans le domaine du criminel, les mandats de perquisition émis ne sont rendus publics qu'après leur exécution par le dépôt du rapport au Palais de justice.