Vertaling van "proceedings outstanding debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding debt [ debt outstanding ]
encours de la dette [ encours | en-cours | dette active | dette non amortie | en-cours de la dette ]

outstanding debt | debt outstanding
encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie

redenomination of the outstanding debt in the euro unit
relibeller dans l'unité euro l'encours des dettes

outstanding debt
reliquat de la dette

redenominate outstanding debt
relibeller l'encours des dettes

retirement of outstanding debt
amortissement de la dette | amortissement anticipé de la dette

outstanding debt
encours de la dette | dette non amortie

outstanding debt obligation
titre de créance encore en circulation

outstanding debt security
titre de dette non remboursé

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.
Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.
Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.
Si des sommes restent dues après l'achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.
Lorsqu'une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

The collective proceedings which are covered by this Regulation should include all or a significant part of the creditors to whom a debtor owes all or a substantial proportion of the debtor's outstanding debts provided that the claims of those creditors who are not involved in such proceedings remain unaffected.
Les procédures collectives qui relèvent du présent règlement devraient se dérouler avec la participation de la totalité ou d'une partie importante des créanciers auxquels le débiteur doit la totalité ou une part importante de ses dettes en cours, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.