Traduction de «proceedings involving children » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving an official
poursuite impliquant un fonctionnaire

Optional Protocol on the involvement of children in armed conflict | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d'enfants aux conflits armés

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Brockville and District Association for Community Involvement [ BDACI | Community Involvement | Brockville and Area Community Living Association | Brockvillle and District Association for the Mentally Retarded | Brockville and District Association for Retarted Children ]
Brockville and District Association for Community Involvement [ BDACI | Community Involvement | Brockville and Area Community Living Association | Brockvillle and District Association for the Mentally Retarded | Brockville and District Association for Retarted Children ]

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

An Act to amend the Criminal Code (penalties for sexual offences involving children)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)

A Motherhood Issue: The Impact of Criminal Justice System Involvement on Women and Their Children
Une question capitale pour les mères : les conséquences de l'intervention du système de justice pénale dans la vie des femmes et de leurs enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.
Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.

Judges, prosecutors and other professionals who deal with criminal proceedings involving children should have a specific competence or access to specific training.
Les juges, les procureurs et les autres professionnels qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d’aptitudes particulières dans ce domaine ou ont un accès à une formation spécifique.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.
2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.

1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that criminal proceedings involving children are treated as a matter of urgency and with due diligence.
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les procédures pénales concernant des enfants soient traitées d'urgence et avec toute la diligence requise.

Member States should also take appropriate measures to promote the provision of such specific training to lawyers who deal with criminal proceedings involving children.
Les États membres devraient également prendre les mesures appropriées pour encourager l'octroi de cette formation spécifique aux avocats qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants.

89. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;
89. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;

49. Notes, in this connection, the considerable number of petitions alleging breaches of the Brussels II Regulation; urges the Commission, therefore, to prevent ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;
49. relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;

88. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;
88. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;

14. Considers that the consequence of any failure to assess and report a suspect's vulnerability may be to render the subsequent procedure null and void if such failure has not been rectified and that the list of especially vulnerable people appears to be exhaustive when children, for whom provision is already made by the Member States by means of special procedures or specialist judges in accordance with the United Nations Convention on the Rights of the Child, merit greater consideration; considers that, as regards those suffering from mental or nervous illnesses, a psychiatrist should always be involved in the proceedings, in order to prevent any abuse either by the police or by the suspects or defendants themselves;
14. La liste relative aux catégories de personnes particulièrement vulnérables proposée par la Commission semble exhaustive. Un approfondissement ultérieur est nécessaire pour les mineurs pour lesquels les États membres prévoient déjà des procédures particulières ou des juges spécialisés conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, afin d'éviter des abus, tant de la part des organes de police que de la part des accusés/inculpés eux-mêmes, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue.