The principle of equal treatment and of proportionality preclude the General Court from maintaining the 50 % increase in KWS’s fine (in full moreover), whereas it annulled that increase in full in the parallel proceedings in Case T-343/06 as regards SNV and Others.
Le principe d’égalité et le principe de proportionnalité font obstacle à ce que le Tribunal maintienne (intégralement de surcroît) l’accroissement du montant de l’amende de 50 % vis-à-vis de KWS, alors qu’il l’a intégralement annulé, dans le cadre de la procédure de recours parallèle dans l’affaire T-343/06, vis-à-vis de SNV et autres.