Traduction de «proceedings germany stated that bgb had examined very » (Anglais → Français) :

In the course of the proceedings, Germany stated that BGB had examined very closely the possibility of further compensatory measures.
Au cours de la procédure, l'Allemagne a déclaré que BGB avait examiné très attentivement la possibilité d'offrir d'autres contreparties.

In your presentation, you stated that we had to examine the situation in a very broad context.
Vous avez dit, dans votre présentation, qu'il fallait examiner la situation dans un contexte très large.

Ten other States apply the same general rule with certain very limited exceptions: Germany, Luxembourg and the Netherlands allow such information to be retained where suspicions remain about the person or if further investigations are needed in a separate case; Austria permits its retention where there is a risk that the suspect will commit a dangerous offence and Poland does likewise in relation to certain serious crimes; Norway and Spain allow the retention of profiles if the defendant is acquitted for lack of criminal accountability; Finland and Denmark allow retention for 1 and 10 years respectively in the event of an acquittal and Switzerland for 1 year when proceedings have been discontinued.
Dix autres États appliquent cette même règle en l'assortissant de certaines exceptions très limitées : l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent la conservation lorsqu'il subsiste des soupçons à l'égard de la personne ou qu'un complément d'enquête est nécessaire dans une affaire distincte, l'Autriche la permet lorsqu'il y a un risque que la personne soupçonnée commette une infraction grave et la Pologne fait de même mais seulement pour certaines infractions graves; l'Espagne et la Norvège autorisent la conservation de profils si la personne est acquittée après avoir été reconnue pénalement irresponsable; le Danemark et la Finlande autorisent la conservation respectivement pendant un an et dix ans en cas d'acquittement, et la Suisse la permet pendant un an en cas d'abandon des poursuites.

This is an issue we have been examining on both sides of the ledger, because in many markets, and I know this from the assignment I had in Washington a number of years ago, established Canadian companies, Canadian-owned companies, companies that are active and established in somebody else's market such as the United States and France, would like to be able to participate in some of the government's incentive programs and get a grant or a loan or a guarantee under the performance requirements, for example, to do R and D in Germany.
Cette question doit être examinée sous ses deux angles, car dans de nombreux marchés, et j'ai pu le voir lors de mon affectation à Washington il y a pas mal d'années, des entreprises canadiennes implantées et actives sur un marché étranger, par exemple aux États-Unis et en France, aimeraient bénéficier de certains des programmes d'incitation gouvernementaux et obtenir une subvention ou un prêt ou une garantie au titre des obligations de résultat, pour effectuer par exemple de la R-D en Allemagne.

If I were the lawyer representing an individual who was subjected to section 17 proceedings, where secret evidence would be examined by a judge in the absence of my client and myself, and if on top of that I was uncertain whether evidence that was inadmissible in the court of law was or not used because I obviously had no access to such evidence, I certainly would at the very least challenge this process under the charter, namely section 7, which states that everyone has the right to life, liberty, and security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
Si j'étais l'avocat d'une personne accusée en vertu de l'article 17, selon lequel un juge pourrait examiner des éléments secrets de preuve en l'absence de mon client ou de moi-même, et si en plus je n'étais pas certain que les preuves sont recevables devant un tribunal judiciaire—puisque je n'y aurais évidemment pas accès—, le moins que je ferais ce serait de contester la procédure en vertu de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

As a member of the official opposition, I may remind this House that we had less than 24 hours to examine a very technical bill more than 300 pages long, before proceeding with second reading.
En tant qu'élu de l'opposition officielle, je rappellerai à cette Chambre que nous avons eu moins de 24 heures pour examiner un texte de loi très technique de plus de 300 pages avant de passer au débat de deuxième lecture.