Traduction de «proceedings could verify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission drew the attention of the company to the possibility that the Hearing Officer in Trade Proceedings could verify the accuracy of the information, on the basis of Articles 12, 13 and 15 of his terms of reference.
La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat.

Finally, it is also noted that the information available on the gas provider’s costs could not be verified within the framework of this proceeding and information available does not suggest that domestic sales prices of Russian gas covered costs of the gas supplier, Gazprom, during the whole ERIP.
Enfin, il convient également de relever que les informations disponibles sur les coûts supportés par le fournisseur de gaz n’ont pas pu être vérifiées dans le cadre de la présente procédure et que ces informations ne donnent pas à penser que les prix de vente du gaz sur le marché intérieur russe ont couvert les coûts occasionnés au fournisseur, Gazprom, pendant toute la durée de la PERE.

The Spanish authorities have informed the Commission that as a result of the enquiries and inspections carried out to verify the lawfulness of the enquiries carried out by the services of the Generalidad de Cataluña, several proceedings have been opened which could lead to a finding of infringement of Spanish data protection legal provisions.
Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à la suite des enquêtes et inspections effectuées pour vérifier la légitimité des études menées par les services de la Généralité de Catalogne, plusieurs procédures ont été intentées et pourraient aboutir à la constatation qu’il y a effectivement infraction à la législation espagnole sur la protection des données.