Traduction de «proceedings could further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

the further conduct of the proceedings
le déroulement de la procédure

confirmation that he decides to proceed further
déclaration de maintien

restrain further proceedings in any action
surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]

proceed further
poursuivre sa démarche

bar further proceedings
exclure toute procédure ultérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.
Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

If this situation persists over several years, this could indicate a more systemic problem, as the build-up of backlogs further aggravates courts' workloads and causes the duration of proceedings to increase further.
Une telle situation qui perdure pendant plusieurs années peut être révélatrice d’un problème plus systémique, les arriérés qui s’accumulent venant alourdir la charge de travail des juridictions et ralentir encore plus les procédures.

AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;
AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).
Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?
En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?

Nor has anyone pointed out that Hamas, which had made tentative steps towards recognising the State of Israel within its 1967 borders, could not proceed any further towards such recognition, after the humiliating images of half-naked, bound and blindfolded prisoners.
On n’a pas dit et on n’a pas souligné que le Hamas, qui avait fait quelques pas timides vers la reconnaissance de l’État d’Israël en ses frontières de 1967, ne pouvait pas, après les images humiliantes de ces prisonniers à moitié nus, attachés, les yeux bandés, avancer encore dans la reconnaissance d’Israël.

To the extent that certain countries of first asylum were found able to offer effective protection, as outlined earlier in this Communication, and as further explained in this Chapter under the second objective, the asylum procedures in EU Member States could furthermore be remodelled to more quickly filter out the applications of persons proceeding from those countries.
S'il est établi que certains pays de premier asile sont en mesure d'assurer une protection effective, comme il est dit plus haut dans la présente communication et sur la base des explications complémentaires qui figurent dans la présente section, dans le passage consacré au deuxième objectif, les procédures d'asile des États membres de l'UE pourraient aussi être réorganisées de manière à permettre de filtrer plus rapidement les demandes de personnes en provenance de ces pays.

Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.
Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.