Traduction de «proceedings and pursue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
compétence au titre des voies de recours

pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]
intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

progress of the proceedings | stage reached in the proceedings | state of discussions | state of play | state of the proceedings | state of work
état d'avancement des travaux | état des travaux | état du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas Turkey has repeatedly threatened not to allow Cyprus to proceed with pursuing claims to hydrocarbon deposits in waters south of the island; whereas Turkey has warned international oil companies not to conduct exploration and production activities in disputed zones, under the threat of exclusion from business operations in Turkey;
M. considérant que la Turquie n'a cessé de menacer d'empêcher Chypre de faire valoir ses droits sur les réserves d'hydrocarbures dans les eaux situées au sud de l'île; considérant que la Turquie a mis en garde les compagnies pétrolières internationales contre toutes activités d'exploration et de production dans les zones de conflit, sous peine de se voir interdire l'accès au marché turc;

Mr. Speaker, I rise this evening in adjournment proceedings to pursue a question I put to the Minister of the Environment on May 12.
Monsieur le Président, j'interviens dans le cadre de ce débat d'ajournement pour revenir sur la question que j'ai posée à la ministre de l'Environnement le 12 mai.

Mr. Speaker, I rise in adjournment proceedings to pursue a matter that I raised in question period on March 3.
Monsieur le Président, je profite de la motion d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai soulevée lors de la période des questions le 3 mars.

Mr. Speaker, I am honoured to stand this evening in adjournment proceedings to pursue a question I asked on March 27.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole pendant le débat d'ajournement de ce soir afin de donner suite à une question que j'ai posée le 27 mars dernier.

Mr. Speaker, I rise tonight in adjournment proceedings to pursue a question that I originally put to the Prime Minister in the wake of the February 11 budget.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au débat d'ajournement pour faire suite à une question que j'avais posée à l'origine au premier ministre dans la foulée du budget du 11 février.

Mr. Speaker, I rise this evening in adjournment proceedings to pursue a question I asked of the Prime Minister on November 21, 2012.
Nous devons nous assurer de bien faire les choses une année à la fois. Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, à l'heure de l'ajournement, pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre le 21 novembre 2012.

35. Takes the view that infringement proceedings should be considered to be a last resort, to be pursued only after attempts have been made to coordinate and correct the situation, and that the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and other proceedings before taking a Member State to the Court of Justice; insists, furthermore, that every effort should be made towards ensuring more effective use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market, and that the Member States and the European Council should continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;
35. est d'avis que les procédures d'infraction devraient être envisagées comme le dernier recours et être seulement entamées après que des tentatives ont été faites pour coordonner et corriger la situation, et que la Commission devrait dès lors encourager le recours à l'EU Pilot et à d'autres procédures avant de traduire un État membre devant la Cour de justice; demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;
12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;

– (FR) Madam President, Mrs Reding, ladies and gentlemen, I was delighted to hear today that the College of Commissioners does not intend to pursue the infringement proceedings against France in relation to Directive 2004/38/EC. However, some time ago, in a meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I asked you a question on this matter, and I have already told you that France provided all the information in 2006 and 2007, together with the concordance tables for transposition of Directive 2004/38/EC.
– Madame la Présidente, chers collègues, Madame Reding, je suis très heureuse de constater qu’aujourd’hui, vous nous avez annoncé que le collège des commissaires ne souhaitait pas poursuivre la France au sujet de la directive 2004/38, mais je vous ai posé une question il y a quelque temps à l’occasion de la commission LIBE et je vous ai déjà dit que la France vous avait donné tous les renseignements en 2006 et en 2007, ainsi que les tableaux de concordance au sujet de la transposition de cette directive 2004/38.

What needs to be done, first of all, is to compensate those who have suffered losses; secondly, to pursue dialogue with the United States because, as we know, a poor deal is better than no deal at all, especially when a good deal could take years to conclude and ruin our production and, thirdly, to initiate, as soon as possible, proceedings in the 133 Committee. I must emphasise that this is more as a means of exerting pressure and imposing negotiation in order to bring the United States to the dialogue table than in order to initiate proceedings that could drag on forever.
Avant toute chose, il s’agit d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice ; ensuite il faut poursuivre le dialogue avec les États-Unis (comme tout le monde sait, il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès, surtout si l’on pense au nombre d’années que durerait le procès et à la ruine de nos récoltes entre-temps). Et enfin, il faut lancer dès que possible la procédure au sein du Comité 133, et j’insiste, plus comme une arme de persuasion et de négociation à utiliser à la table du dialogue avec les États-Unis, qu’avec l’intention de commencer une procédure qui se terminerait aux calendes grecques.