The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).
Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).