Vertaling van "proceedings against around 150 banks " (Engels → Frans) :

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.
Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE.

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.
Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE.

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse and creates major distortions against EU business.
Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'Union, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives et crée des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'Union.

Additionally, in this proceeding, considerable imports from the UAE (around 150 000 t) were also undercutting the Union industry prices.
En outre, dans cette procédure, les importations considérables en provenance des Émirats arabes unis (quelque 150 000 tonnes) étaient également pratiquées à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

1. The rights of a system operator or of a participant to collateral security provided to them in connection with a system or any interoperable system, and the rights of central banks of the Member States or the European Central Bank to collateral security provided to them, shall not be affected by insolvency proceedings against:
1. Les droits d’un opérateur de système ou d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système ou d’un système interopérable et les droits des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveur ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre:

This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non-contractual liability.
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.

Proceedings against such measures may be instituted only by Member States or by the Commission, under the conditions laid down in Article 263, and solely on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in Article 19(2), (5), (6) and (7) of the Statute of the Bank.
Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 263, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 19, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la Banque.

Proceedings against such measures may be instituted only by Member States or by the Commission, under the conditions laid down in Article 263, and solely on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in Article 19(2), (5), (6) and (7) of the Statute of the Bank;
Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 263, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 19, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la Banque;

shall not be affected by insolvency proceedings against the participant or counterparty to central banks of the Member States or the future European central bank which provided the collateral security.
ne sont pas affectés par une procédure d'insolvabilité à l'encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne qui a constitué les garanties.

Proceedings against such measures may be instituted only by Member States or by the Commission, under the conditions laid down in Article 173, and solely on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in Article 21(2), (5), (6) and (7) of the Statute of the Bank;
Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 173, que par les États membres ou la Commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 21 paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la banque,